Amendement N° CD3 (Adopté)
Ouvrages d'art de rétablissement des voies
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Carvalho.
À l'alinéa 4, après le mot :
« interrompues »,
insérer les mots :
« ou affectées ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de couvrir les cas où la nouvelle infrastructure passe sous la voie préexistante sans l'interrompre formellement. Il s'agit de l'hypothèse, par exemple, d'une route passant sous une voie ferrée, le passage sous la voie nécessitant la mise en place d'un ouvrage d'art de soutien.
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