Amendement N° CL12 (Adopté)
Respect du principe de laïcité dans l'accueil des mineurs
Déposé le 3 mars 2015 par : M. Tourret.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 244quater F, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Au vingt-sixième alinéa (8°bis du 4) de l'article 261, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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