Amendement N° CL15 (Adopté)
Respect du principe de laïcité dans l'accueil des mineurs
Déposé le 3 mars 2015 par : M. Tourret.
I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article pour chaque catégorie de mode d'accueil collectif à caractère éducatif. »
II. - A l'alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mieux tenir compte de la diversité d'activités et de publics accueillis que recouvrent les « modes d'accueil collectif à caractère éducatif ». Cette diversité justifie une modulation des conditions d'application du principe de neutralité. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de renvoyer à un décret en Conseil d'État la détermination des conditions d'application de l'article en cause.
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