Amendement N° CL8 (Adopté)
Respect du principe de laïcité dans l'accueil des mineurs
Déposé le 3 mars 2015 par : M. Tourret.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les trois premiers alinéas du présent II ne sont pas applicables aux établissements et services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants de moins de six ans au domicile d'assistants maternels. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'exclure les crèches dites « familiales » du champ de l'article 1er. Certes, ces dernières sont juridiquement des crèches. Mais elles sont très spécifiques puisque les enfants concernés sont accueillis au domicile des assistants maternels. Il est donc plus opportun d'envisager les éventuelles problématiques de neutralité, en ce qui les concerne, en les rattachant, le cas échéant, aux assistants maternels plutôt qu'aux crèches « classiques ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.