Amendement N° CD641 (Tombe)

En l'état actuel du droit, l'ouverture aux piétons de la servitude de marchepied le long du domaine public fluvial instaurée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 se heurte à de nombreuses difficultés dans son application, conduisant à des conflits récurrents entre propriétaires riverains et piétons, regroupés ou non au sein d'associations de randonneurs.

En effet, de part et d'autre, une confusion existe entre le sentier du littoral créé explicitement pour le cheminement continu des piétons et l'extension aux piétons de l'usage de la servitude de service que constituait la servitude de marchepied le long des cours d'eau domaniaux. De fait, la servitude de trois mètres le long du littoral a été, dès sa création par la loi de 1976, exclusivement destinée à assurer le passage des piétons. La loi a en outre été très explicite sur l'objet de cette servitude en donnant la possibilité à l'autorité administrative d'en modifier le tracé afin d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou exceptionnellement de la suspendre. Le but de la loi instaurant la servitude du littoral était bien le cheminement le plus continu possible des piétons le long du littoral, y compris en haut de falaises et y compris, si besoin, à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation, s'il s'agit du seul moyen d'assurer cette continuité. Cette loi a véritablement prévu l'obligation de mise en place d'un sentier du littoral. Elle a par ailleurs prévu sa mise en application par décret en Conseil d'État précisant les cas d'exception et les procédures, avec enquête publique, de modification du tracé. En 2006, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n'a fait, quant à elle, qu'ouvrir aux piétons l'usage d'une servitude dont l'objet initial était l'accès à la berge par les services gestionnaires chargés de l'entretien du domaine public fluvial. Cet usage avait été ouvert aux pêcheurs par la loi sur la pêche de 1984. À aucun moment cependant la loi n'exprime une obligation de cheminement continu comme elle le fait pour le littoral, ni ne précise à qui revient la charge de faire assurer cette obligation en toute sécurité (signalisation, balisage, travaux de sécurisation, etc.). La loi sur la servitude de marchepied ne prévoit pas le principe même d'exception d'application à la règle établie, qui permettrait, par exemple, la modification du tracé ou la suspension de la servitude comme c'est le cas pour le sentier littoral. Elle n'instaure pas de distance minimale à respecter par rapport aux bâtiments d'habitation. Or, dans la réalité, ces questions se posent et l'appréciation des solutions envisageables est rendue difficile par le silence de la loi.

Aussi cet amendement a pour objet de pallier ce silence en précisant les règles et principes s'appliquant à la servitude de marchepied afin de rendre ce droit pleinement effectif pour les piétons.