Amendement N° 1613 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 3 février 2013
Déposé le 28 janvier 2013 par : Mme Buffet.
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
A. – L'article L. 2141‑2 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d'un couple de femmes. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « L'homme et la femme formant le » sont remplacés par les mots : « Les deux membres du » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « l'homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « l'un des membres du couple ».
B. – Au 1° de l'article L. 2141‑10, les mots : « de l'homme et de la femme formant le » sont remplacés par les mots : « des deux membres du ».
II. – Les actes réalisés en application du dernier alinéa de l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique ne sont pas pris en charge par les organismes de sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Les dispositions de cet article additionnel portent sur l'assistance médicale à la procréation.
Ils lèvent les obstacles à la PMA liés à la composition du couple de femmes mariées, ainsi qu'aux femmes pacsées. Ils ne remettent pas en cause les principes éthiques affirmés dans le code et auxquels l'auteur de cet amendement souscrit pleinement, de non mise à disposition et de non-marchandisation du corps ainsi que d'anonymat des dons de gamètes.
L'inscription du non remboursement par les organismes de la sécurité sociale des actes réalisés est ainsi rédigée pour satisfaire les conditions de recevabilité financière visées à l'article 40 de la constitution.
Mais cet amendement entend lancer le débat sur l'ouverture à l'assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes, afin qu'il soit à terme remboursé par les organismes de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que pour les autres couples déjà concernés par ce dispositif.
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