Amendement N° 1710 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Collard, M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer cet article .
Exposé sommaire :
Cette disposition favoriserait l'immigration illégale en régularisant la situation d'étrangers, séjournant sans droit ni titre sur notre sol, mais qui seraient déjà mariés à l'étranger à un ressortissant français de même sexe.En effet, le statut de conjoint ouvre alors le droit à l'attribution d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».
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