Amendement N° 1733 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 2 février 2013 (57 amendements identiques : 60 120 122 156 195 209 226 229 259 261 269 305 365 491 519 555 612 655 658 664 731 769 772 904 911 954 1032 1077 1079 1139 1190 1211 1213 1237 1240 1357 1413 1517 1518 1530 1659 1688 1806 1886 1926 1946 2050 2116 2288 2300 2350 2559 2574 2605 2647 2934 3210 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Chevrollier.
L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le procureur de la République en désigne alors un d'office. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir expressément dans la loi que le maire et ses adjoints, officiers d'état civil, peuvent refuser de célébrer un mariage.
Dans la mesure où le maire n'aura pas à motiver la raison du refus, il n'y a aucun risque de discrimination.
La liberté de conscience a d'ailleurs été reconnue, pendant une journée, par le Président de la République lors du Congrès des Maires.
Cependant, cet amendement vise tous les mariages, sans préjuger du fait que le mécanisme sera utilisé pour les couples de même sexe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.