Amendement N° 1985 (Non soutenu)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Taugourdeau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, supprimer le mot :

«  conjointe ».

Exposé sommaire :

Afin d'éviter qu' un acte volontaire et écrit soit nécessaire pour que seul le patronyme paternel soit transmis, cet amendement de repli permet au parent qui vient déclarer un enfant en mairie de dire à l'officier d'état civil s'il souhaite qu'un seul nom patronymique soit retenu pour l'enfant.

Cela permettra également de ne pas ajouter aux formalités administratives nécessaires, et à la charge de l'officier d'état civil.

En tout état de cause, la modification en profondeur du code civil ne devrait pouvoir se faire qu'après de larges états généraux de la famille engageant un grand débat de société qui envisage toutes  les conséquences sociétales et mesure celles sur l'économie de notre système de protection sociale.

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