Séance en hémicycle du 4 février 2013 à 16h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 33 à l'article 2.
Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je suis très heureux de vous retrouver depuis tout à l'heure. (Sourires.)
Plusieurs députés du groupe UMP. Nous aussi !
Je tiens tout d'abord à vous présenter mes respects de l'après-midi, monsieur le président, et à saluer l'ensemble des personnes présentes. Nous apprécions le retour de la ministre de la famille. Je constate que ceux qui sont là étaient également présents ce matin à huit heures…
Mon rappel au règlement a trait au respect de l'article 40.
À la suite de l'adoption d'un amendement de notre rapporteur, l'article 2 contient une disposition qui change assez fondamentalement l'état civil et va donner du travail aux services d'état civil des mairies, mais ce n'est pas comptabilisable et ce n'est pas l'objet de mon intervention.
Par contre, vous en êtes convenus, les noms vont devenir beaucoup plus longs puisque l'on associera dans bien des cas le nom du père et celui de la mère, et il va falloir changer tous les formulaires. L'amendement du rapporteur crée donc une charge et je ne comprends pas qu'il ait pu passer le filtre de l'article 40.
…j'ai dû en faire deux ou trois tout au plus dans ma carrière de député, mais, sur le fondement de l'article 58, qui concerne le déroulement de la séance, je voudrais dire solennellement à mes collègues de l'opposition qu'il était insupportable hier de les entendre mettre en cause des personnes de façon permanente, le rapporteur, d'abord, traité de tous les noms d'oiseau,…
Plusieurs députés du groupe UMP. Non !
…et les deux ministres, avec leurs allusions à Mme la ministre de la famille.
J'aimerais que cela cesse. Sur un sujet aussi important, qui met en cause un certain nombre de valeurs, je le reconnais, il est insupportable que l'on attaque ainsi les gens, y compris, pratiquement, sur leur vie privée.
Je ne voudrais pas, monsieur le président, que cela continue comme hier. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Je vous remercie de votre intervention, monsieur Tourret. Je pense que chacun tirera les leçons du travail que nous avons effectué. Les conditions étaient peut-être un peu difficiles physiquement mais il y a eu de véritables échanges.
Je tiens de nouveau à féliciter le rapporteur pour le travail qu'il a réalisé. Au moment où nous examinons le contrat de génération, il serait bon que ceux qui ont plus d'heures de vol aident les nouveaux parlementaires pleins de talents potentiels à occuper leur poste dans les meilleures conditions possibles. Vous avez été nombreux à souhaiter avoir des réponses précises des membres du Gouvernement. Ils sont ici chez nous et le moins que nous puissions faire, c'est d'écouter leurs réponses pour être à même de mieux réagir à leurs différentes interventions.
Nous en resterons là pour les rappels au règlement. Vous vous êtes fait « avoir », monsieur Mariton. Vous étiez légèrement en retard, en dépit de votre présence assidue, et M. Le Fur vous a grillé la politesse. (Sourires.)
Je voulais simplement dire que le contrat de génération n'est pas davantage financé !
Nous commençons par une série d'amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l'amendement n° 81 .
Le nom de l'enfant sera automatiquement l'association du nom du père et de celui de la mère. Cela concerne l'ensemble des enfants, ceux des familles homoparentales mais aussi, et ce seront les plus nombreux, ceux des familles hétérosexuelles. Cela va bouleverser la vie des familles.
Il sera toutefois possible de déroger à cette disposition par accord conjoint des parents, qui pourront faire une démarche commune pour dire qu'ils veulent le seul nom du père, le seul nom de la mère, ou les deux noms dans un ordre différent.
Soit, mais vous comprenez bien qu'une démarche d'état civil, c'est long et pénible. On a autre chose à faire au moment de la naissance d'un enfant, et la maman peut avoir elle-même des difficultés.
Je vous propose donc que la démarche d'un seul parent suffise. Il s'agit en l'occurrence de personnes mariées et l'on peut considérer qu'elles se font confiance.
Arrêtons de compliquer la vie des familles. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Elle est assez compliquée comme ça.
Il faut s'occuper des enfants, les inscrire ici ou là. Si, à chaque fois, les deux parents doivent être là, nous allons énormément compliquer la vie de nos concitoyens, qui est déjà difficile.
Partons donc d'un principe simple. La démarche pourrait être effectuée par une seule personne, l'un des membres du couple, marié. C'est du bon sens.
L'idée, dans le fil de nos discussions de ce matin, est qu'il faut s'éloigner le moins possible du dispositif actuel et que, sauf décision explicite contraire, c'est le nom du père qui est transmis. C'est un schéma qui nous paraît juste. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) C'est tout simplement celui qui correspond à la culture de notre pays.
Je félicite le rapporteur et la commission des lois d'avoir assez remarquablement réussi, ces dernières heures, à faire passer dans la presse l'idée que ce que nous avons voté ce matin ne concernerait que les enfants adoptés. Ce qui a été voté ce matin, avec toutefois une attention pertinente du Gouvernement à l'évolution du processus législatif, c'est bien l'inversion de la désignation patronymique pour tous les enfants. Vous avez entretenu assez remarquablement le brouillard pour faire croire que seuls les enfants adoptés étaient concernés par le dispositif. C'est faux. Plusieurs centaines de milliers d'enfants qui naissent chaque année en France sont concernés par cette inversion de logique. Désormais, on aura le nom accolé Durand-Martin si le père s'appelle Durand et la mère Martin, à moins de demander explicitement que l'enfant s'appelle Durand.
La parole est à M. François de Mazières pour soutenir l'amendement n° 470 .
Marc Le Fur l'a extrêmement bien expliqué, et cela a été confirmé par Hervé Mariton : nous essayons logiquement de revenir à des choses simples que tout le monde comprend.
Le nom patronymique du père permet d'intégrer l'enfant dans une généalogie, et nous sommes revenus plusieurs fois sur l'importance pour l'enfant de s'intégrer dans une histoire familiale. Lors de son audition, le professeur Flavigny nous a expliqué combien il était essentiel pour un enfant d'arriver à s'intégrer dans une histoire patronymique.
Dans cette logique, nous essayons d'éviter toute confusion et toute complexité. Nous voyons bien dans nos mairies combien ce sont parfois les choses simples qui permettent de donner les meilleurs cadres à nos concitoyens.
Plusieurs députés du groupe UMP. Très bien !
La parole est à M. le président Patrick Ollier pour soutenir l'amendement n° 529 .
Sur le fond, le texte crée des complications évidentes et cet amendement tend à simplifier les choses.
L'inversion de la désignation patronymique est grave, et je voudrais revenir comme M. de Mazières sur le besoin pour l'enfant de se retrouver dans son histoire familiale.
Je ne sais pas si certains d'entre vous se sont lancés dans des recherches généalogiques sur leur famille. Moi, j'ai essayé d'en faire sur le nom de mon père.
Je le comprends mais, demain, vous n'essaierez même pas, car la confusion des noms que vous prônez entraînera une perte de repères supplémentaire en plus de toutes celles qui ont été induites dans ce texte, ce qui brouillera l'histoire familiale pour l'enfant. Nous ne pouvons pas l'accepter.
Sur la forme, c'est un amendement de simplification car les complications de la vie actuelle rendent les déclarations difficiles. Je vois les queues qu'il y a le soir dans ma mairie, à Rueil-Malmaison, quand on fait des nocturnes jusqu'à vingt-deux heures pour que des personnes travaillant dans la journée puissent faire des démarches.
Las, vous compliquez encore les choses. Nous voulons simplement faciliter la vie de nos concitoyens en proposant qu'il ne faille qu'une simple déclaration en mairie, comme cela se faisait avant, sans qu'il soit nécessaire d'entreprendre des démarches inacceptables.
C'est donc dans un souci de simplification, un souci d'économie, parce que cela coûte de l'argent aux mairies, et, surtout, le souci de préserver l'histoire familiale à travers la généalogie que nous vous proposons cet amendement.
La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l'amendement n° 606 .
Je salue la présence de nos ministres, Mme la garde des sceaux, Mme la ministre de la famille, que je suis ravi de retrouver. Nous vous parlerons de nos péripéties de cette nuit. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mon ton est badin et léger. Je suis content de voir que, comme pour La Pérouse, nous avons des nouvelles.
Nous sommes en décalage horaire, il y a un jet lag redoutable entre le 101 rue de l'Université et le 126. (Sourires sur quelques bancs.)
L'article 2 concerne les patronymes, les noms de famille, dont nous avons longuement débattu ce matin entre sept et huit heures. Sur ce sujet d'importance, nous avons été pour une part, je le crois, entendus. Il y a une vraie difficulté dont chacun a pu juger les éléments. C'est ce qui nous amène demander la suppression, à l'alinéa 3, du mot « conjointe ».
Afin d'éviter qu'un acte volontaire et écrit soit nécessaire pour que seul le patronyme paternel soit transmis, c'est un amendement de repli que nous avons formulé, qui permet au parent venant déclarer un enfant en mairie de dire à l'officier d'état civil s'il souhaite qu'un seul nom patronymique soit retenu pour l'enfant, alors que le principe du double nom est plutôt mis en avant dans des conditions posant un grand nombre de difficultés comme nous l'avons vu ce matin à la levée du soleil.
Cela permettra également de ne pas augmenter le nombre de formalités administratives nécessaires ni la charge du fonctionnaire d'état civil.
L'article 2 est un modèle du genre, et j'emploie le mot « genre » à dessein. (Rires sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Les actuelles dispositions relatives au patronyme et au nom de famille sont tout à fait suffisantes et satisfaisantes. Tous les Français sont concernés par ce dispositif, qui est, je l'ai déjà dit, une véritable usine à gaz compliquant tout. Mme la garde des sceaux l'a d'ailleurs parfaitement compris, invitant, au petit matin, la majorité à revoir sa copie. Nous pensons, quant à nous, que cette copie n'a aucune raison d'être. M. Le Bouillonnec a déployé de grands efforts pour nous expliquer que l'on pourrait choisir le nom du père, celui de la mère ou celui des deux, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés dans l'ordre de son choix. Or je lis : « accolés dans l'ordre alphabétique ». Ce n'est pas tout à fait la même chose !
Cela signifie qu'à long terme tous les noms commenceront par A.
Que veut réellement la majorité ? Une société égalitaire, égalitariste qui, sous prétexte de légaliser l'adoption pour les couples homosexuels, stigmatise l'ensemble des familles normales ou classiques ? D'ailleurs, où est la normalité dans tout cela ? En ce qui concerne la filiation, la présomption de paternité ne pouvant pas s'appliquer aux couples de même sexe, quelle place restera-t-il pour le tiers, c'est-à-dire le parent biologique, qu'il soit connu ou anonyme ? Chers collègues, si vous pensez que les Français ont élu François Hollande et vous-mêmes pour cela, vous vous trompez.
Je suis persuadé que nombre de Français qui ont voté François Hollande à l'élection présidentielle le regrettent amèrement en voyant la majorité faire passer en force ce projet qu'ils ne souhaitent pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Tout comme nous avons terminé la séance précédente, nous ouvrons celle-ci dans un esprit de simplification, et je m'inscris naturellement dans la même démarche que mes collègues. Il s'agit de simplifier une formalité administrative. Comme cela a très bien été expliqué, ces amendements identiques ont pour objet d'éviter qu'un acte écrit et volontaire soit nécessaire pour que le seul nom du père soit transmis. Ces amendements de repli permettent de ne pas alourdir les formalités administratives de déclaration d'un enfant en mairie. Je vous appelle, chers collègues de la majorité, à nous rejoindre en les votant.
Alourdir, compliquer les choses est souvent source d'erreur. Il y a dans les actes civils beaucoup d'erreurs qui portent préjudice aux gens quand ils prennent pied dans la vie, notamment au moment de la majorité. Ces sources d'erreur alourdiront le travail des tribunaux, déjà saturés de tels dossiers. Le bon sens doit prévaloir, et c'est pourquoi il faut adopter la simplification que nous proposons, afin d'éviter que tout le monde, les tribunaux, les familles, perdent du temps, et de prévenir les risques d'erreur.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l'amendement n° 1591 .
Avant de présenter cet amendement, je voudrais revenir sur le rappel au règlement de notre collègue Marc Le Fur et le filtre de l'article 40. Il serait souhaitable qu'un réexamen ait lieu. Nous serions très intéressés de connaître le cheminement de cet amendement devenu article 2 en commission.
Le président de la commission n'a pas été interrogé, monsieur Roman ! Je comprends que vous soyez un peu fébrile puisque vous avez apparemment subi un petit coup de froid, comme M. Philippe Martin, d'ailleurs, et nous vous souhaitons à tous deux un prompt rétablissement.
Nous avons vu, entre sept et huit heures ce matin, que cet amendement adopté par la commission aurait un fort impact et nous avons compris que Mme la garde des sceaux souhaitait que sa formulation évolue au cours de la navette parlementaire. Notre collègue Jean-Marc Germain défendra quant à lui un amendement parce que le système retenu n'est pas idéal selon lui. Décidément, les critiques sont nombreuses sur cet article.
Il nous paraît nécessaire de faire évoluer le texte, de revenir à l'essentiel, de faire en sorte que cette habitude ancienne dans notre pays et à présent en cause continue d'avoir cours et que les noms de famille continuent de se transmettre selon les modalités actuelles. Cela nous semble important pour préserver l'intégralité des communautés familiales, le sentiment d'appartenance à une famille, qui est aussi assuré par le fait que l'on porte le même nom même sans être ascendants en ligne directe.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier pour soutenir l'amendement n° 1747 .
Cet amendement tente de prévenir les lourdeurs que produira l'article 2. Lourdeurs pour les parents, au moment de la naissance, un moment de fatigue, d'émotion qui n'incite guère aux déclarations administratives. Lourdeurs des états civils des futurs Français, qui se verront souvent accoler deux patronymes qu'ils devront assumer toute leur vie. Pensez à ce que seront les formalités administratives des futurs époux qui auront à retranscrire quatre noms sur tous les documents. La présentation des documents administratifs devra être révisée car l'espace manquera. Pensez également à la charge des officiers d'état civil. À l'heure où chacun réclame la réduction des dépenses publiques, où tout le monde sait que la France a une fonction publique très importante, il convient de ne pas augmenter la charge de nos agents territoriaux.
Cet amendement cherche donc à éviter tous les effets secondaires de cet article, effets que vous n'avez, semble-t-il, pas assez mesurés. Cela me permet de dénoncer une nouvelle fois l'absence d'étude d'impact sérieuse sur un projet gouvernemental. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. André Schneider pour soutenir l'amendement n° 2227 .
Cet amendement est vraiment un amendement de bon sens. J'ai entendu il y a quelques mois : « Le changement c'est maintenant. » Aujourd'hui, le changement c'est tout le temps : vous voulez tout changer ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Oui, elle est très bonne, mais ce n'est pas le cas de l'interprétation que vous en faites !
Il tombe sous le sens que nos familles, qu'elles soient célèbres ou non, se retrouvent grâce au nom patronymique, qui est jusqu'à présent celui du père, en effet. Je sais que cela peut heurter, et l'on peut en discuter, mais de grâce n'avancez pas sur ce terrain en affirmant que c'est uniquement pour les enfants adoptés, car, comme l'a excellemment souligné Hervé Mariton, ce n'est pas vrai : cela concerne tous les enfants, avec toutes les conséquences que nous avons évoquées. Laissez chacun reconnaître sa filiation et retrouver ses ancêtres. Revenez un peu au bon sens et adoptez nos amendements ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Nous avons eu l'occasion, au cours de la nuit, de mettre l'accent sur le fait que cet article 2 était un modèle du genre, pour ne pas dire un modèle de genre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Il est clair que cet article nous amène dans une direction que nous ne souhaitons pas. Nous avons eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises. D'ailleurs, nos concitoyens n'ont pas conscience qu'à travers ce projet vous souhaitez modifier l'usage patronymique tel qu'il existe dans notre pays depuis plusieurs centaines d'années. La question est centrale, et j'ai noté avec beaucoup d'intérêt que Mme la garde des sceaux, au petit matin, a indiqué que le point méritait une attention particulière et serait revu au moment de la navette. Cela montre que nous avions raison d'insister sur ce point essentiel et de chercher à changer le texte. C'est pourquoi ces amendements de bon sens et de cohérence méritent de recevoir l'adhésion de tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le président Bernard Accoyer pour soutenir l'amendement n° 3156 .
Ces amendements de repli sont de bon sens et de simplification. Ils n'occultent pas le fait que cet article, sans le dire, revient sur l'essentiel, sur des dispositions majeures du code civil, mais aussi sur toute l'organisation des registres d'état civil, qu'il reflète la révolution en matière de filiation qui sous-tend ce projet de loi.
Ce point, les Français le méconnaissent. Alors qu'ils s'expriment clairement en faveur de l'union entre deux personnes de même sexe, ils refusent ce qui est derrière ce texte : que l'on révolutionne la filiation et le patronyme. Ces amendements visent à éviter de complexifier la démarche patronymique, dont il faut au passage souligner que sa réforme entraînera des changements majeurs dans tout ce qui touche à l'état civil, dans les mairies, dans les services publics, les collectivités locales et les administrations centrales.
Nous constatons l'improvisation. Nous avons d'ailleurs pu la constater tout au long de la journée d'hier quant aux retombées du texte en matière de procréation médicalement assistée. Nous avons en effet assisté hier aux recadrages successifs de Mme la ministre de la famille, qui reste d'ailleurs toujours assez distante de ce texte puisqu'elle continue à cet instant même à twitter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
C'est la preuve qu'il y a des membres du Gouvernement branchés ! (Sourires.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller pour soutenir l'amendement n° 5151 .
Je reprendrai les arguments avancés par mes collègues en vous parlant de mon cas personnel. Mon nom d'usage est Duby-Muller, je suis mariée et j'ai une petite fille, qui fête d'ailleurs ses quinze mois aujourd'hui. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP.) Elle porte le nom de son père, Duby, et je ne trouve pas que ce soit un stigmate de la société patriarcale ou un recul, au contraire. Il faut simplifier les démarches pour les actes d'état civil. L'article 2 ne va pas dans le sens de l'égalité. C'est pourquoi je soutiens cet amendement. Changer le nom d'usage n'apportera rien à l'égalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Marie-Louise Fort pour soutenir l'amendement n° 4197 .
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? De plus en plus, il est question de la nécessité de connaître son histoire, au sujet d'enfants qui, pour des raisons diverses, ont du mal à le faire. Je ne crois pas que ce que vous proposez aille dans ce sens. Je vous recommande donc, chers collègues de la majorité, de voter avec nous ces amendements de bon sens qui plaident pour une simplification.
Je ne sais pas, madame la ministre de la famille, s'il faut twitter, mais je pense qu'il faut réfléchir, vu le nombre d'e-mails que nous recevons et qui nous enjoignent de faire attention à ces choses excessivement importantes. Vous avez voulu le changement, et les Français aussi, mais je crois qu'il ne faut pas faire de ce changement une révolution, qui, en l'occurrence, rime avec improvisation ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
C'est une énorme usine à gaz que vous êtes en train de monter. En essayant de répondre à une situation en proportion minoritaire – il y aura, on peut le penser, moins de mariages homosexuels qu'hétérosexuels –, vous étendez une certaine conception du nom à l'ensemble de la population française. Cette conception ne correspond à notre culture ; dans d'autres pays, on accole ainsi les noms, mais pas dans notre culture.
Que l'on puisse choisir, pourquoi pas ? Mais il vaudrait mieux que ce soit par exception.
Nos amendements, qui allaient en ce sens, étaient judicieux : cet amendement de repli nous permet de revenir au bon sens.
À la deuxième génération, qui plus est, lorsque les parents possèdent chacun deux noms, pourquoi préférer le premier au second ? Tout cela devient bien trop compliqué. Un jour, peut-être y aura-t-il trois voire quatre noms, quand il n'y a aucune raison que cela change !
Cette brèche que vous ouvrez (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) va considérablement compliquer l'état-civil et faire perdre une certaine profondeur historique aux familles.
Vos amendements visent à supprimer le caractère conjoint de la déclaration par laquelle les parents choisissent le ou les noms qu'ils veulent transmettre à leurs enfants. L'article 311-21 du code civil énonce la possibilité pour les deux parents de choisir le nom de leur famille, par une déclaration conjointe.
Depuis la loi du 4 juin 1970, en effet, la pleine égalité des conjoints est reconnue : « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. » En outre, l'article 372 réaffirme cette pleine égalité des parents : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ».
Dans ces conditions, il n'est pas imaginable de laisser l'un des deux parents seul décider du ou des noms dévolus à l'enfant. C'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable.
Si vous voulez que je revienne une nouvelle fois sur le fond, je peux le faire. J'entends bien vos arguments – avancés parfois avec des termes excessifs : M. Woerth a parlé de « brèche », un autre de « révolution » –, mais je n'y trouve pas de justification pour laisser persister dans notre droit une survivance qui exclut le nom de famille de la mère en cas de désaccord ou de silence, ce que vous soutenez.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
On a semble-t-il oublié, dans ce débat, l'existence de la loi du 4 mars 2002, qui pose l'égalité entre le père et la mère dans la transmission du nom à leurs enfants. Depuis 2002, les parents peuvent choisir, à leur gré, le nom de leurs enfants : cela n'a rien d'une nouveauté, on ne découvre pas une loi plus de dix ans après sa promulgation ! Cette loi permet la transmission du nom du père, de la mère ou des deux parents aux enfants.
Elle a mis un terme à un régime discriminatoire vis-à-vis des femmes, qui traduisait une inégalité de fait entre les parents.
Vous vous réfugiez derrière un formulaire, sans doute pour mieux cacher vos véritables intentions : vous souhaitez que ce soit systématiquement le nom du père qui se transmette, alors que la loi autorise les deux possibilités.
Peut-être cette loi égalitaire n'est-elle pas suffisamment connue par les parents, mais rappelons qu'elle existe et que les enfants peuvent porter le nom de l'un ou de l'autre de leurs parents, voire les deux, accolés dans le sens souhaité. Nous nous situons donc dans la droite ligne de la proposition de loi votée en 2002, ce dont je me félicite.
Nous poursuivons sur ces amendements la discussion qui s'est ouverte au petit matin. Le président Accoyer a raison lorsqu'il précise d'emblée qu'il est question d'amendements de repli : il s'agit en effet de la poursuite de la demande de l'opposition, la nuit dernière, de supprimer l'article 2, qui résulte des dispositions adoptées en commission des lois relatives aux conditions d'attribution du nom de famille.
Rappelons tout de même que nous parlons des cas de désaccord ou de silence : dans la situation générale de droit commun, les parents s'entendent pour procéder aux déclarations ensemble.
La commission des lois a choisi cette formule en toute conscience : le Gouvernement sait combien ce sujet est sensible, ce qu'il véhicule. Nous entendons les inquiétudes…
…et les divergences d'opinion. Nous redisons toutefois, très formellement, que le Gouvernement émet un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article 2 qui ont été défendus dans la nuit et ce matin, ainsi qu'à ces amendements qui sont dans la même logique : quand les premiers visaient à supprimer l'intégralité de l'article 2…
…ceux-ci tentent de le défaire morceau par morceau l'article 2. Rien que de très normal, monsieur le député, selon la logique parlementaire : après l'échec du premier élan qui vous poussait à tout supprimer, vous essayez de grignoter les articles morceau par morceau.
Nous nous conformons à cette logique et prenons le temps de vous répondre dans le détail.
Au cours de la navette parlementaire, le sujet sera mûri et retravaillé plus précisément.
Rappelons qu'il n'a rien d'anodin, ce qui justifie que vous y teniez tant. En revanche, il n'est pas anodin non plus de considérer la place réservée à la femme, y compris dans ces situations de désaccord ou de silence, au regard de l'interprétation de l'ONU relative à la convention pour la lutte contre toutes les discriminations faites aux femmes.
Nous ne sommes pas indifférents à ces aspects et nous estimons fondées les préoccupations que vous avez montrées en tant que parlementaires, dans la majorité comme dans l'opposition. L'intérêt de la navette sera de permettre d'explorer un peu plus avant des sujets sur certains points, de les approfondir.
Cela dit, nous pouvons tout à fait poursuivre le débat autour d'autres amendements qui continuent de découper l'article 2 ; mais vous pouvez aussi, mesdames et messieurs de l'opposition, prendre acte de cette position du Gouvernement et considérer la perspective de la navette, que nous puissions reprendre nos travaux.
Ne voyez là qu'une suggestion de l'exécutif au législatif, car vous savez bien que mon respect absolu de la séparation des pouvoirs m'interdit de vous donner le moindre conseil. (Sourires.)
La déclaration conjointe est importante. Elle signifie que les deux membres du couple ont la même responsabilité, à égalité. Votre amendement, comme le précédent, vise au maintien du seul nom du père, parce que, pour vous, la transmission par le père reste la normalité, selon l'idée d'une domination patriarcale qui conférerait à l'homme la responsabilité première.
Quand j'entends le président Ollier nous parler de ses recherches généalogiques, qui doivent être passionnantes, ces dernières ne se réduisent probablement pas à la branche paternelle. Il a envie aussi, j'imagine, d'examiner la branche maternelle, et je ne pense pas que le fait qu'il y ait plusieurs noms nuise à ses recherches.
De plus, à l'instar de l'une de nos collègues, je crois qu'il est important qu'existe une lisibilité de l'histoire au féminin : trop souvent, dans les mots ou dans la grammaire, le féminin se retrouve nié. Il a fallu se battre en effet pour pouvoir écrire « la députée » ou « la ministre ». Or cette visibilité du féminin est précieuse, de sorte que les filles aient envie d'exister en tant que telles et à l'égal des hommes.
Cet amendement reflète, une fois de plus, votre vision passéiste de la société. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et SRC.)
Si je décrypte votre propos, madame la garde des sceaux, il est l'enterrement en première classe de l'initiative du rapporteur, ce qui me convient.
Reste que, si nos amendements ne sont pas adoptés, c'est l'article tel qu'il est qui sera transmis au Sénat, et c'est une perspective redoutable.
Quand le rapporteur nous dit qu'il faut dans tous les cas l'accord conjoint du père et de la mère, c'est faux. J'ai eu le bonheur d'avoir cinq enfants : c'est ma femme qui a déclaré l'ensemble des prénoms.
Je lui ai fait confiance, et je ne vois pas pourquoi cette logique des prénoms ne vaudrait pas pour le nom. Le véritable sujet, c'est que nous débattons d'un projet de loi relatif à l'homosexualité et que, pour résoudre le problème des couples homosexuels, dans lesquels se trouvent deux pères ou deux mères, vous avez trouvé cette solution-là, mais qu'au lieu de la cantonner au groupe homosexuel vous l'appliquez à l'ensemble des familles françaises dont vous allez compliquer la vie.
Jamais, dans ma permanence, je n'ai vu quelqu'un me solliciter ni me demander de réforme à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Nous allons compliquer la vie des gens, car nous allons casser les histoires familiales, rompre les liens de cousinage.
Une anecdote pour conclure. Il y a parmi nous un certain nombre de compatriotes d'origine portugaise – et vous savez que les noms portugais sont très longs : Pelé ne s'appelle pas Pelé, mais Edson Arantes do Nascimento. Imaginez que l'enfant du petit Pelé français rencontre une jeune femme issue de l'aristocratie française : ce n'est plus un nom qu'il faudra à leur descendance, c'est une valise ! (Rires sur divers bancs. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je ne suis pas sûr que cette intervention fasse un carton… (Sourires.)
Sur le vote des amendements identiques nos 81 à 5151 , je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Tourret.
Cette loi est un moment important. L'article 311-21 relatif au nom de famille est l'un des articles essentiels de notre code civil puisque, à l'évidence, il concerne tous les Français. Nous devons donc légiférer avec une grande circonspection.
Pour avoir pris part à l'élaboration de la loi du 4 mars 2002, dont le dispositif, présenté par M. Gérard Gouzes, avait été très marqué par l'influence espagnole, je ne suis pas certain que tout cela ait été compris par les Français.
Nous avons écouté votre position, madame la garde des sceaux : une nouvelle discussion semble nécessaire.
S'agissant de la déclaration conjointe, nous ne voulons pas que deux personnes se présentent à l'état-civil. Je viens de consulter l'ordonnance sur l'état-civil : il suffit qu'il y ait un acte signé le même jour par les deux personnes, ou deux actes signés à des dates différentes par l'une et par l'autre.
Renonçons donc à exiger que les deux personnes viennent en mairie.
Enfin, le maintien de la règle d'attribution patronymique pour les seuls cas de filiation par le sang serait susceptible d'introduire une véritable rupture d'égalité entre les couples. Notre rapporteur l'a bien dit et je soutiens cette position.
Je m'oppose donc à l'amendement.
Je souhaite revenir sur l'article 2. Je comprends bien la proposition de Mme la garde des sceaux de retravailler le texte, mais nous avons besoin d'un minimum de garanties car la discussion qui s'est poursuivie très longuement cette nuit a montré que cet article n'avait pas été suffisamment préparé et qu'il comportait de toute évidence une disposition de nature à semer le trouble parmi nos concitoyens. Nous avons besoin de clarté sur cette question. Le Gouvernement peut-il apporter des précisions supplémentaires ?
Nous avons déjà eu pendant deux bonnes heures, ce matin, cette discussion. Je tiens à rappeler que, lorsque j'ai présenté en commission, dans les délais, l'amendement qui est devenu l'alinéa 3 de l'article 2, il y a eu très peu de réactions de votre part, mes chers collègues. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Il s'agit tout simplement de placer sur un pied d'égalité la transmission de nom pour la filiation adoptive, telle que proposée dans le texte du Gouvernement, avec la filiation par le sang, pour ne pas établir de hiérarchie entre les deux types de filiation. C'est un sujet important. Par ailleurs, l'adoption de cette disposition permettra de mettre fin à une discrimination contre les femmes qui existe encore – malgré les avancées de la loi de 2002. Il s'agit, je le souligne, de l'utiliser uniquement en cas de désaccord entre les conjoints. Le nom du père ne disparaît aucunement, puisqu'on n'ajoutera celui de la mère que dans les cas de conflit.
Je ne comprends donc pas pourquoi nous continuons à avoir cette discussion, sinon qu'il s'agit uniquement pour vous de faire durer les débats en y ajoutant un peu d'outrance pour nous réveiller cet après-midi, après la longue nuit que nous avons eue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour un rappel au règlement. Un vrai rappel au règlement, je l'espère…
Monsieur le président, comment pourrait-il en être autrement ? (Sourires.)
Pour donner suite à votre invitation, madame la garde des sceaux, d'en reparler au cours de la navette en raison de la densité de l'article et des modifications qu'il introduit, j'ai pris note des réserves que vous formulez sur l'alinéa 3 issu d'un amendement voté en commission, et il faut absolument que la discussion continue sur cet article. Je n'ai pas dit que vous souhaitiez l'empêcher, j'ai toutefois compris que vous appeliez de vos voeux qu'elle se raccourcisse. Mais je suis ici pour vous indiquer, au nom de notre groupe, qu'elle va continuer.
Au passage, je vous remercie, madame Narassiguin, d'avoir bien noté qu'en commission nous étions tellement éberlués d'une telle audace que nous avons été pris de court. Depuis, nous avons pris le temps de la réflexion et nous venons avec des amendements très denses, susceptibles de répondre à votre besoin de disposer d'une argumentation profonde sur le sujet.
La parole est à M. Jean-Marc Germain pour soutenir l'amendement n° 4973 .
Avant d'en venir à mon amendement, je tiens à relever que ce à quoi nous assistons est de l'obstruction pure et simple. Je rappelle que ce qui a rendu effectives les nouvelles règles établies par la loi de 2002, qui ont donné du poids à la mère dans la transmission du nom, c'est une loi présentée par un ministre ici présent : M. Jacob. Sa loi a étendu les possibilités de donner le nom de la mère, il pourra en témoigner. Je regrette, chers collègues, que vous ne saisissiez pas cette opportunité historique de mettre vos noms au bas de cette nouvelle loi.
Au-delà de l'obstruction, vous n'avez qu'un seul argument : celui de la loi naturelle, qui en réalité est la loi divine. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Or cela fait longtemps que l'homme est un animal qui a trouvé d'autres moyens de se reproduire qu'en s'accouplant. Vous êtes ici dans la maison du peuple pour faire la loi du peuple, c'est-à-dire pour donner corps à la plus belle des libertés, celle d'aimer qui on veut (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP) ; la loi du peuple, c'est donner corps à la plus belles des égalités, celle de faire famille comme on l'entend (Mêmes mouvements) ; la loi du peuple, c'est donner corps à la plus belle des fraternités, celle de toutes et de tous à l'égard de tous les couples. (Mêmes mouvements.)
J'en viens à mon amendement. Parmi les arguments que vous avez présentés, un seul est sensé, et M. Le Fur est le premier d'entre vous à l'avoir exposé : puisque, en l'absence d'accord entre les parents, l'alinéa 3 privilégie l'ordre alphabétique, on privilégierait les noms les plus proches de la lettre A. Personne ici ne souhaite privilégier – en tout cas pas vous – les conjoints qui s'appelleraient Aubry, Ayrault ou Bartolone au détriment de ceux qui s'appelleraient Poisson ou Sarkozy. (Sourires.) Je propose donc qu'en cas d'absence d'accord des parents les noms soient accolés par ordre alphabétique les jours pairs, et selon l'ordre inverse les jours impairs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ce serait un moyen de rétablir la diversité des noms de famille. Il ne s'agit pas de généalogie, mais de donner tout son sens à un aspect important de l'égalité entre tous les couples.
La règle édictée à l'article 2 est très claire : à défaut d'accord entre les parents ou en cas de silence, il est prévu d'accoler le nom de chacun d'eux dans l'ordre alphabétique. Il ne me semble pas nécessaire de la complexifier.
J'ai cru voir dans la proposition de M. Germain un clin d'oeil à la charge d'amendements de l'opposition. La dispersion des argumentaires de celle-ci, qui ne restent pas concentrés sur le sujet, à savoir les situations de désaccord ou de silence, a montré que l'opposition a constamment la volonté d'élargir le débat au lieu de discuter du coeur du texte.
Le Gouvernement estime que la disposition proposée à l'amendement n° 4973 ne faciliterait pas la vie des familles, qu'elle ne constituerait pas un progrès. L'avis est donc défavorable.
On a là atteint le summum. Heureusement, monsieur Germain, que le ridicule n'empêche pas de respirer, vous auriez de vrais problèmes de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
On est dans l'aberration avec votre proposition de prédisposer l'ordre d'accolement des noms. À ce propos, madame la garde des sceaux, une question : à partir du moment où, pour des raisons de santé découlant de son accouchement, la femme sera dans l'impossibilité de faire les démarches, est-ce donc l'ordre alphabétique qui s'imposera ?
Si, pour des raisons dramatiques, elle ne survit pas à son accouchement, elle ne pourra même pas laisser son nom à son enfant s'il n'est pas avant celui de son conjoint dans l'ordre alphabétique, et il disparaîtra. On est dans une aberration et dans une stupidité d'un niveau inimaginable : pourquoi aller modifier la loi de la République sur un tel sujet ? Sous l'emprise de quel dogme, avec quelles oeillères regardez-vous la République ? Comment en êtes-vous arrivé là ? Le statu quo pose-t-il un problème aux Français ? Je me demande si un seul d'entre nous a rencontré dans sa circonscription des concitoyens qui lui disaient : « Modifiez d'urgence les règles d'attribution du nom de famille car nous ne pouvons plus survivre, c'est insupportable ! »
Les règles ne changent même plus selon que l'on est « puissant ou misérable », comme vous voulez le faire pour la GPA – qui sera possible pour ceux qui en auront les moyens, et interdite pour les autres –, mais en fonction du jour de naissance, avec un nom différent selon que l'enfant est né un jour pair ou un jour impair… On est dans une stupidité invraisemblable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Jacob, vous étiez ministre délégué à la famille quand la loi du 18 juin 2003 a été votée. Nous l'avions initiée mais vous l'avez rendue possible. Elle place la femme et l'homme dans la même situation dans 99,99 % des cas. Vous aviez même souhaité étendre le dispositif, jugeant que la dévolution du nom paternel dans la famille naturelle était limitée par le projet de loi que vous demandiez d'adopter. Vous avez également étendu la possibilité pour les mères de donner leur nom à leur enfant. Cessez donc de dire que mon amendement bouleverse l'ordre des choses !
Si je dis que vous faites de l'obstruction et rien d'autre, c'est parce qu'il y a dix ans vous défendiez exactement la position contraire de celle que vous défendez aujourd'hui dans l'hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais non ! C'était la possibilité d'accoler les noms, rien à voir avec les jours pairs et impairs !
J'en reviens à mon amendement : après avoir entendu les explications du rapporteur et du Gouvernement, je le retire. Mais je souhaite que, dans le cadre des réflexions que vous allez entamer, madame la garde des sceaux, on voie comment préserver la diversité des noms.
(L'amendement n° 4973 est retiré.)
S'agissant de la proposition de notre collègue relative aux jours pairs et impairs, cela ressemble assez curieusement à la question du stationnement, et on voit bien à quelle absurdité on peut arriver sur de tels sujets. Pourquoi vous embarquez-vous là-dedans, madame la garde des sceaux ? Le président de notre groupe l'a dit fort justement : on ne comprend pas pourquoi vous vous embarquez dans cette affaire de noms. La France compte 200 000 chômeurs de plus par an. Il y a d'autres priorités que de passer des heures à l'Assemblée nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC) pour savoir si les enfants vont devoir porter le nom du père, de la mère, des deux, du cousin, de la cousine… Il y a des sujets plus sérieux aujourd'hui en France !
C'est le Gouvernement qui nous oblige à avoir ce type de débat totalement décalé par rapport aux préoccupations des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je tiens à ajouter que, si vous avez des problèmes avec les noms, vous devriez aussi en avoir avec les prénoms : celui qui va déclarer l'enfant à l'état civil n'a pas besoin d'une autorisation de l'autre pour déclarer le prénom de l'enfant. Bref, je suis surpris que vous n'ayez pas, tant qu'à faire, étendu le dispositif au prénom.
Défavorable.
Je suis ces débats de près, pour ne pas dire presque tout le temps (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), et je suis étonné que la majorité manifeste une conception de la famille aussi militante, aussi conflictuelle. Je vous assure que dans les familles normales, dans els familles hétérosexuelles (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR), cela ne se passe pas comme cela.
Il y a un consensus, certes non exempt de conflits, mais pas sur des questions comme celles-là. Je déplore ce type de débat.
Sur l'amendement n° 3876 , je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Mariton.
Pour revenir rapidement sur l'amendement qui vient d'être retiré, je suis assez surpris qu'un esprit aussi alerte que notre collègue Germain soit entré dans cette affaire de jours pairs et impairs.
Sur l'amendement suivant, je rappelle qu'il n'est pas écrit dans le projet de loi « en cas de désaccord », mais « en l'absence de déclaration conjointe ». Vous trompez les Français, et il y a donc bien un renversement du principe.
Aujourd'hui, dût-on vous le rappeler cent fois, en l'absence de démarche des parents, l'enfant prend le nom du père. Demain, en l'absence de démarche des parents, l'enfant ne prendra pas le nom du père. C'est aussi simple que cela.
Dire « en cas de désaccord » est une sorte de glissement de sens à partir de ce qui est écrit dans le projet de loi, que vous accommodez comme vous voulez, en répandant le brouillard. Jusqu'à présent, vous y êtes extrêmement bien parvenus, en particulier auprès de la presse qui explique qu'en cas de désaccord les enfants adoptifs, etc., sans comprendre qu'il s'agit d'un renversement du principe même du nom patronymique des enfants.
Aujourd'hui, pour que les enfants prennent le nom du père, il n'y a rien de particulier à faire. Demain, pour que les enfants prennent le nom du père, il y aura une démarche spécifique à faire, compte tenu de l'alinéa 3 de l'article. Il n'y a pas à tortiller là-dessus. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 171
Nombre de suffrages exprimés 171
Majorité absolue 86
Pour l'adoption 58
contre 113
(L'amendement n° 3876 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jacques Bompard pour soutenir l'amendement n° 4672 .
Monsieur le président, je suis père de cinq enfants (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), deux filles et trois garçons, et j'ai dix petits-enfants, cinq filles et cinq garçons. C'est vous dire que j'ai une approche pratique de l'éducation des enfants et de la vie avec eux. Je sais qu'un père et une mère n'apportent pas les mêmes choses. La mère apporte la tendresse, le père apporte une affection un petit peu plus rude (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Est-ce que cela vous embête donc que l'on vous évoque des choses qui durent depuis des milliers d'années ? Je crois que la famille traditionnelle…
… doit être défendue. Je regrette que, sur les bancs de la majorité, l'on dénonce d'une manière un peu agressive – pour ne pas utiliser des mots qui blessent – les lois naturelles.
Quel qu'il soit, un homme fait partie du règne animal. Tournez-le comme vous le voulez, il n'est pas venu d'ailleurs et il est lié à ce règne animal. Vouloir le délier du règne animal revient à commettre quelque chose de profondément anormal.
Cela étant, certains maires – la moitié d'entre eux pratiquement – ont demandé que soit appliquée l'objection de conscience et vous le leur avez refusé avec une hauteur et une violence (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) qui ne s'expliquent pas, qui n'ont pas d'excuses, qui sont sans conteste irrecevables.
Pour pallier ce refus d'objection de conscience, il m'a paru utile de demander que le premier prénom de l'officier d'état civil qui reçoit la déclaration figure comme le premier prénom de l'enfant à baptiser. Cela fait partie, vous le comprenez, de mon raisonnement par l'absurde, et je retirerai cet amendement si l'on me le demande.
Le Gouvernement ne demande absolument pas le retrait de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous sommes habitués dans cette maison à entendre, lorsque l'ambiance est un peu survoltée, des invectives qui restent généralement dans un cadre acceptable même si elles suscitent des protestations.
Il y arrive qu'il y ait des interpellations quelque peu ad hominem et, généralement, le parlementaire qui s'y est livré consent, de plus ou moins bonne grâce, sinon à s'excuser, du moins à atténuer ses propos. Mais j'avoue que, d'expérience de parlementaire ou de ministre, je n'avais jamais vu l'expression d'une telle irrévérence à l'égard de la loi. Jamais. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je ne vais pas le défendre longuement puisqu'il procède du même état d'esprit que les arguments précédents. Il s'agit de supprimer la réalité et le contenu de cet article.
Défavorable !
Monsieur le président, vous me refusez un rappel au règlement. Je me permets simplement, à l'occasion de l'intervention sur cet amendement où nous défendons la même position que précédemment, de demander à nos collègues de mesurer un peu leurs mots.
Hier, à quatre heures quinze, sur un tweet, notre collègue Olivier Faure donne son appréciation de ma réaction au départ de Mme Touraine. Ma remarque à l'égard de Mme Touraine ne lui plaît pas et il commente : « On peut cumuler homophobie et sexisme. »
J'aimerais que l'on m'indique ce qu'il y a, depuis le début de nos travaux auxquels j'ai participé de manière assez assidue (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), ce qu'il y a d'homophobe dans ce que j'ai pu dire ou faire dans ce débat.
J'ai été, je suis et je serai, en tant que député, constamment respectueux de tous mes collègues. On pouvait ne pas apprécier la remarque que j'ai adressée à Mme Touraine, libre à l'auteur du tweet de le dire, je ne commente pas cela. Mais il n'est pas acceptable, et je ne laisse pas passer que notre collègue Faure m'ait traité d'homophobe.
Il n'y a aucune raison pour cela. Ce serait assez épuisant de faire un procès en diffamation à chaque auteur de tweet de ce type mais, pour autant, je ne laisse pas passer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Mariton, je vous ai laissé finir alors que votre intervention relevait d'un fait personnel qui aurait pu être renvoyé en fin de séance.
Secundo, j'ai déjà eu l'occasion de le dire et deux ou trois de nos collègues ont fait cette remarque hier, autant les présidents et vice-présidents peuvent assurer la surveillance des propos publics tenus au sein de l'hémicycle, mais si vous nous demandez en plus de contrôler tous les échanges sur les réseaux dont tweeter, cela va être compliqué…
Sur l'amendement n° 3879 , je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement qui en sera vraiment un, je l'espère.
C'est un vrai rappel au règlement, monsieur le président, fondé sur l'article 58-1.
À propos de la remarque de notre collègue Mariton, je voudrais attirer l'attention sur quelque chose qui me paraît important. J'ai été le premier à me référer à un tweet, il y a deux nuits, pour m'appuyer sur notre règlement.
Monsieur le président, je souhaiterais, qu'après nos débats du jour et des dix à quinze jours à venir, vous nous réunissiez sereinement sur le sujet, tous groupes politiques confondus, ou que vous interveniez dans le cadre de la Conférence des présidents. En tant que président de l'Assemblée nationale, vous estimerez ce qui convient le mieux comme cadre de travail, je ne suis pas exigeant à ce point. Mais je voudrais que vous nous réunissiez pour que nous réfléchissions collectivement à la façon dont nous devons parfois utiliser les réseaux sociaux. Nous sommes au XXIe siècle et personne…
Ce n'est pas la peine de m'invectiver, monsieur Galut ! Vous êtes toujours dans la provocation, vous avez failli me casser la figure l'autre jour, c'est bon ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est très sérieux et je ne vois pas où est la difficulté.
C'est une question de fond et j'aimerais terminer ma question ou ma suggestion.
Monsieur Galut, s'il vous plaît, je vais vous donner la parole tout de suite pour un rappel au règlement.
Comme il vous plaira, cher ami. Je disais donc – cela va devenir un peu plus insistant, je vous assure – que nous gagnerions à réfléchir collectivement à l'usage des tweets et autres réseaux : devons-nous en vérifier l'usage, partiellement ou totalement, de quelle façon ?
Cela ne me choque pas que des tweets, des gazouillis ou des réseaux sociaux existent : nous sommes au XXIe siècle.
Mais il arrive quand même avec trop de régularité qu'ils polluent nos débats. Je pense réellement que cela nuit à la sérénité de nos travaux et que cela peut nuire assez rapidement à la qualité de la loi. C'est pourquoi je voudrais que vous preniez cet engagement, monsieur le président.
Monsieur Gosselin, nous avons mis en place, en Conférence des présidents, un groupe de travail chargé de s'interroger sur toutes les habitudes de travail de l'Assemblée nationale. Le problème de la communication électronique que vous soulevez n'est pas le seul à se poser. Nous avons peut-être à nous interroger aussi sur nos manières de travailler car certaines méthodes ne correspondent plus à ce que devraient être celles d'une assemblée moderne.
En plus, j'ai pu constater tout au long de la nuit que vous êtes l'un des habitués des tweets. Dans l'état actuel des choses, ne demandez pas à la présidence d'assumer autre chose que les propos qui sont tenus dans l'hémicycle.
Pour le reste, j'ai proposé à l'ensemble des formations de réunir un groupe de travail pour s'interroger sur nos méthodes. Ce sera fait.
La parole est à M. Bruno Le Roux, pour un rappel au règlement.
Juste un mot, monsieur le président, pour peut-être calmer les choses. Je m'associe, bien entendu, à la réflexion menée par le président de l'Assemblée nationale. Puisque ces réseaux sociaux existent, je souhaite qu'il y ait la plus grande interactivité possible et que nous ne nous autorisions rien sur les réseaux que nous ne dirions dans l'hémicycle. C'est notre responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et UMP.)
Pour le reste, d'une manière générale, il s'agit ne pas se comporter sur ces réseaux comme si nous étions dans les tribunes d'un match de football. Aucune insulte ne doit être permise sur aucun des réseaux sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je m'en assurerai, monsieur le président du groupe UMP, et je pense qu'il faut en faire de même sur tous les bancs. Je pense qu'il faut considérer les réseaux sociaux comme un apport à notre démocratie et une source de plus grande interactivité. Pour apaiser les débats, monsieur le président, nous sommes bien entendu prêts à nous associer à toute réflexion qui sera proposée par la présidence sur cette question dès lors qu'elle ne vise pas à censurer ce qui nous apparaît aujourd'hui, avec ses règles, comme un véritable espace de liberté supplémentaire (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ce rappel au règlement est justifié par une mise en cause personnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Galut, s'il s'agit d'une mise en cause personnelle, je suis obligé de respecter notre règlement qui prévoit dans ce cas que la parole est donnée en fin de séance. Je vous donne acte que vous êtes inscrit pour un fait personnel à la fin de la séance.
Je veux simplement remercier le président Le Roux pour la pertinence et la justesse de son propos.
Dans ce moment de rassemblement et de convivialité (Sourires), je mets aux voix l'amendement n° 3879.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 175
Nombre de suffrages exprimés 175
Majorité absolue 88
Pour l'adoption 60
contre 115
(L'amendement n° 3879 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l'amendement n° 4758 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 4758 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Sur l'article 2, je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire et par le groupe socialiste, républicain et citoyen d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Plusieurs députés du groupe UMP. Six minutes de temps de parole, monsieur le président.
Monsieur Hetzel, je vous félicite pour votre sens du travail parlementaire. N'écoutez pas vos collègues qui en font une autre interprétation… (Sourires.)
Ces amendements ont une justification pratique. Aujourd'hui, il n'est pas nécessaire de faire une déclaration conjointe. Les choses sont simples et sont inscrites dans la loi, ainsi que l'a défendue le ministre Jacob.
Nous ne comprenons pas pourquoi il faudrait aujourd'hui en changer, nous le comprenons encore moins après le plaidoyer du Gouvernement en faveur du texte actuel. Comme cela a déjà été dit par mon collègue Mariton, ce texte conduit à un renversement du principe en matière de dévolution du nom patronymique. Jusqu'à présent, les choses sont simples, une déclaration conjointe n'est pas nécessaire.
Avec l'obligation d'une déclaration conjointe, un glissement progressif s'opère. Contrairement à ce que vous affirmez en prétendant que rien ne change, beaucoup de choses changent. Le Gouvernement, à travers ce texte, procède à un enfumage.
Vous êtes très embêtés par cette question, car vous vous rendez compte que nos concitoyens ne vont pas apprécier. D'ailleurs, pour le moment, ils n'ont pas compris quelles étaient vos intentions. Quand ils en prendront conscience, ils réagiront encore davantage et le million de personnes dans la rue il y a quelques semaines sera largement dépassé. Votre texte pose clairement la question de l'évolution du nom patronymique. C'est la raison pour laquelle nous demandons, par ces amendements, que soit supprimée la référence à la déclaration conjointe. Cela pose aussi question quant au bon fonctionnement de l'état civil. Certaines femmes ayant accouché ne sont pas en situation de faire une déclaration conjointe. Allez leur expliquer que les démarches doivent maintenant être effectuées de manière conjointe. Vous ne réalisez pas ce que vous avez écrit et les conséquences pratiques que cela peut avoir.
Un député du groupe UMP. Il n'y a pas d'arguments !
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 173
Nombre de suffrages exprimés 173
Majorité absolue 87
Pour l'adoption 116
contre 57
(L'article 2 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je veux éclairer l'Assemblée sur nos travaux et sur ce qui nous attend. Le texte déposé par la commission comporte quatorze articles qui ont donné lieu à 5 393 amendements, essentiellement de la part de nos collègues de l'opposition. Il nous reste dix articles à examiner et encore 3 093 amendements à discuter.
L'opposition a indiqué par tous les moyens à sa disposition son hostilité à ce texte, notamment au mariage pour tous, prévu par l'article premier qui a été voté. Le mariage pour tous sera créé. L'opposition était hostile aux dispositions relatives à la filiation figurant dans les articles 1er bis, 1er ter et 1er quater. Ces articles ont été adoptés, ces dispositions s'appliqueront.
Restent donc maintenant des dispositions que l'on pourrait qualifier de coordination. Elles sont importantes mais elles ne portent plus sur le coeur politique du texte. Pour autant, il reste quelque 3 000 amendements, qui sont tous des amendements répétitifs. Je veux indiquer à l'Assemblée que nous avons eu 138 demandes de rappel au règlement. Sur tous les articles, les demandes de scrutin public se multiplient, ce qui ne contribue pas à la clarté du débat mais à son ralentissement.
J'en appelle à la responsabilité de nos collègues de l'opposition qui nous expliquent que ce texte n'est pas essentiel et que nous devrions nous occuper de bien d'autres sujets. Nous pourrions y venir si vous retiriez maintenant les amendements qui ne visent plus le coeur politique du texte (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le président de la commission des lois considère que les scrutins publics nuisent à la clarté des débats. Au contraire, par construction, un scrutin public favorise la clarté des débats.
Nous avons en effet déposé des amendements. Cela me paraît relever du travail parlementaire.
Ces amendements peuvent être examinés dans le temps initialement décidé par la conférence des présidents.
Quant aux articles à venir, je pense notamment à l'article 4 sur lequel porte l'« amendement balai ». Cet amendement a complètement chamboulé le projet de loi en modifiant son architecture et en diminuant considérablement le nombre des articles. Il traduit aussi un choix de fond qui s'apparente pour nous à la construction d'une fiction. Avec votre texte, quand les mots de « père » et « mère » figurent dans le code civil, il faudra faire comme si ces termes pouvaient s'appliquer à un couple de même sexe. Vous ne pouvez pas considérer, monsieur le président, qu'il s'agit là de quelque chose de mineur. Au contraire, cette question est le noeud du projet de loi : sur la forme, car cet amendement balai a été nécessaire pour revoir la conception du projet ; sur le fond, car il souligne la contradiction avec les propos de la garde des sceaux lorsqu'elle indiquait que les suppressions des mots « père » et « mère » n'étaient pas si nombreuses. Or, elles le sont, et c'est pour cela que cet amendement balai est nécessaire. Il reste donc des dispositions essentielles à discuter.
J'ajoute pour conclure que l'amendement balai qui chamboule le texte n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, ni évaluation sérieuse avec le risque qui vous a été signalé, monsieur le rapporteur, de viser techniquement trop long ou trop court. Nos débats doivent donc être éclairés sur ce point.
Je veux revenir sur les propos du président de la commission des lois qui s'en prend régulièrement à nos amendements. C'est un droit fondamental pour un parlementaire. Il est hors de question de toucher au droit d'amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Avouez que sur un texte comme celui-là, sur lequel il est extrêmement difficile d'obtenir des réponses du Gouvernement – il reste des questions auxquelles le Gouvernement refuse de répondre – le seul moyen dont nous disposons pour réussir à obtenir des réponses est la répétition permanente, avec des arguments différents.
Hier nous avons parfois défendu des positions communes avec les Verts mais qui étaient fondées sur des argumentations différentes. Il a fallu l'intervention de trois présidents de groupe, celui des Verts, celui du groupe socialiste et moi-même, pour parvenir à ce que Mme Bertinotti nous dise qu'elle était favorable à la procréation médicalement assistée pour convenance personnelle et qu'elle souhaitait que cela soit inscrit dans un texte sur la famille au mois de mars. Ella a été ensuite méchamment et sévèrement rappelée à l'ordre par le Premier ministre ce qui explique peut-être son refus regrettable d'assister à nos débats cette nuit. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce droit d'amendement est essentiel. Sans lui, nous n'aurions pas eu connaissance de cette position. Nous n'aurions pas vu combien les positions de la ministre de la famille et de la garde des sceaux étaient différentes. Nous n'aurions pas vu combien la position du président du groupe socialiste était différente de celle du Premier ministre, ni combien la position des Verts était différente de celle des communistes et des socialistes. Ce fut donc éclairant.
Sans ces amendements, il n'y aurait pas eu de débat. J'ai conscience que cela peut parfois vous mettre en difficulté, monsieur le président de la commission des lois. Mais nous sommes ici dans un Parlement pour échanger, pour faire éclater la vérité sur texte qui a été bâti sur un socle de mensonges (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous propose cinq minutes de suspension de séance afin de m'entretenir avec les présidents de groupe.
Rappels au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Je veux, au moment où nous en entamons la discussion, vous livrer quelques réflexions sur l'article 3 et, plus généralement, sur les modalités de transmission du nom de famille. La frénésie législative de la fin du gouvernement socialiste de M. Jospin a conduit à l'adoption précipitée et à la promulgation d'une loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Preuve de sa médiocrité rédactionnelle, cette loi adoptée sans grande réflexion dut être substantiellement modifiée par une loi du 18 juin 2003 qui en a retardé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2005. Quelques mois plus tard, l'ordonnance du 4 juillet 2005 est venue, à son tour, apporter sa contribution à cette grande confusion en modifiant, remplaçant ou abrogeant certaines de ces nouvelles dispositions. Pour parachever l'édifice, la loi du 16 janvier 2009 a de nouveau modifié le droit du nom.
La vraie sagesse aurait très certainement dû conduire à abroger purement et simplement la loi du 4 mars 2002 pour redonner au système onomastique français la clarté et la simplicité qui le caractérisaient auparavant.
Le système actuel permet la transmission soit du nom du père, soit du nom de la mère, soit des deux noms accolés. Il n'existe pas d'étude sur l'usage qui a été fait de ces nouvelles dispositions. Toutefois, une loi québécoise de 1981 a offert les mêmes possibilités et les études menées sur la façon dont les individus ont utilisé le dispositif montrent que, dans l'immense majorité des cas, le nom donné et transmis reste le nom du père, tandis qu'un enfant sur cinq porte le nom de sa mère.
C'est pourquoi il faut cesser d'ajouter de la complexité à la complexité et s'abstenir de modifier de nouveau le droit du nom. Il faudra, rapidement, mettre en oeuvre une réforme ambitieuse visant à redonner de la clarté et de la lisibilité à notre droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Cet article, tout comme le précédent, tire simplement les conséquences de l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples du même sexe, sur les modalités de transmission du nom. Il s'agit donc tout simplement d'un article de coordination. Il n'y a vraiment rien de plus à en dire- (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), même si je suis certaine que l'opposition s'évertuera à nous expliquer que cela remet en cause tous les fondements de la société. Nous sommes prêts à l'entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous entamons la discussion de l'article 3 du projet de loi. Quarante orateurs se sont inscrits pour intervenir dans la discussion de cet article. Ils appartiennent, en majorité, au groupe UMP. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP. Et alors ? Nous sommes tout à fait légitimes !
Je ne fais pour l'instant que dresser un constat, mes chers collègues ! Est-il infamant de rappeler un fait avéré ? Je constate que ces quarante parlementaires entendent s'exprimer pendant deux minutes chacun sur cet article, alors même que nous examinerons par la suite plus de 3 000 amendements, lors de la discussion desquels ils auront l'occasion de développer leurs points de vue. Monsieur le président de l'Assemblée nationale, je vous suggère donc d'appliquer l'article 57, alinéa 1, du règlement, et de déclarer la clôture de la discussion générale. (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Urvoas, je souhaite vous dire avec mesure et sérénité que je suis consterné de voir un président de la commission des lois adopter une telle attitude, et demander lui-même au président de l'Assemblée nationale d'interrompre un débat portant sur des articles essentiels d'un texte. C'est notamment vrai, monsieur le président de l'Assemblée nationale, de cet article 3.
MM. le rapporteur et le président de la commission des lois, s'il est nécessaire que chaque orateur de l'opposition puisse défendre durant deux minutes ses amendements, qui sont des amendements de détail touchant à la rédaction de l'article, l'intervention liminaire sur ledit article permet de situer celui-ci dans l'économie générale du texte, et donne à l'opposition l'occasion de s'exprimer pour faire valoir ses arguments. Quarante députés de l'opposition veulent s'exprimer : c'est dire la gravité de la situation. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Voilà pourquoi nous sommes nombreux à vouloir démontrer l'absurdité de cet article 3. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe UMP.) En aucun cas le nombre d'orateurs inscrits ne peut être remis en cause par le président de la commission des lois. Nous avons le droit de nous exprimer ! Vous n'avez pas le droit de bâillonner ainsi l'opposition ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe SRC. Mal !
…et, même au cours des débats les plus difficiles, jamais je ne me suis permis d'adopter ce genre d'attitude. Le président de l'Assemblée nationale doit être le garant des droits de l'opposition ! Je suis respectueux de votre attitude, monsieur le président : vous avez, jusqu'à présent, respecté l'opposition. Je vous en suis reconnaissant.
J'attends de vous que vous ne fassiez pas jouer l'article 57, alinéa 1, du règlement. Cela serait vraiment, au moment de discuter un article essentiel du projet de loi, faire injure aux droits de l'opposition ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, on nous serine depuis plusieurs semaines qu'il s'agit d'une grande loi, qui opère un changement de civilisation, et que tout cela est fondamental. Je ne comprends donc pas, si ce projet de loi a autant d'ampleur et s'il est aussi important que la majorité le dit, pourquoi l'on cherche à gagner du temps, si ce n'est pour éviter que les nuances dans les approches, les critiques, les regards et les appréciations de chaque article et de chaque amendement puissent s'exprimer !
D'autre part, il est clair que, pour les petits groupes comme le nôtre, la bipolarisation du débat qu'entraîne la limitation des interventions à un orateur pour et un orateur contre – une seule expression de chaque côté – est réellement pénalisante.
Je vous demande donc d'aller au fond du sujet et de nous permettre de nous exprimer sur l'ensemble des articles et des amendements de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Chers collègues, nous avons siégé hier pendant plus de 22 heures. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Laissez-moi poursuivre : vous reprochez à la majorité de vous empêcher de vous exprimer, mais vociférez à chaque fois que l'un d'entre nous prend la parole !
Pour ma part, je n'utilise pas les rappels au règlement ni n'interviens à des fins dilatoires ! Permettez-moi donc de dire ce que j'ai à dire !
Des centaines d'amendements ont été défendus avec les mêmes arguments. Cela ne contribue pas à offrir un spectacle raisonnable des travaux de notre Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président de l'Assemblée a permis, hier, au débat d'avoir lieu. Il vous a permis de faire des rappels au règlement et vous a accordé des suspensions de séance. Nous avons désormais bien compris votre opposition à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples du même sexe. Je ne pense pas que vous gagniez beaucoup à faire de l'obstruction.
Je me joins donc à la demande du président Urvoas, afin que le déroulement des débats soit rationnel et nous permette d'aborder pas à pas le fond du sujet, dans des délais suffisamment raisonnables pour que celles et ceux qui nous suivent n'aient pas l'impression que le Parlement est une foire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, nous avons déjà eu une longue discussion générale. L'inscription de nombreux orateurs dans la discussion sur l'article 1er a permis à chacun de s'exprimer sur ce qui constitue le coeur du projet de loi. Depuis, force est de constater que les interventions, tant sur les amendements que sur les articles, ont bien souvent eu un tout autre objet que la défense de l'amendement ou de l'article concerné ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP. C'est faux !
Nul n'ignore le caractère répétitif de ces interventions. Nous aurons, lors de la discussion des amendements, l'occasion d'écouter les arguments que plusieurs dizaines d'entre vous développeront. Pour la clarté du débat, je soutiens donc la proposition du président de la commission des lois. La démarche qu'il préconise permet à chacun de s'exprimer, d'aller à l'essentiel et de limiter l'obstruction.
C'est choquant ! Pourquoi n'avez-vous pas plutôt recouru au temps législatif programmé ?
Monsieur le président Ollier, nous n'avons pas souhaité cette obstruction. Je peux vous donner de multiples exemples de cas où vous avez fait usage des dispositions du règlement auxquelles M. Urvoas demande de recourir, visant à limiter les interventions à un orateur pour et un orateur contre, sur des sujets autrement plus importants pour les Français, comme le débat sur les retraites.
Et je ne parle pas des débats pour lesquels vous avez recouru au temps législatif programmé, nous empêchant ainsi d'aller au bout. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous n'avons absolument aucune leçon à recevoir en matière de démocratie.
Nous pensons simplement qu'il faut suivre la proposition du président de la commission des lois, pour la clarté des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, je comprends parfaitement qu'il faille simplifier le déroulement des débats et limiter les interventions à un orateur pour et un orateur contre. Cependant, je souscris à l'avis de notre collègue Jean-Christophe Fromantin. Je m'exprime au nom de tous les petits groupes politiques. La vie de notre assemblée, qu'on le veuille ou non, est organisée autour des groupes politiques. À partir de ce constat, je souhaite que nous puissions nous exprimer et intervenir de plein droit dans la discussion des articles. Je vous demande dès à présent d'accepter que chaque groupe politique puisse intervenir dans la discussion globale de chaque article.
La parole est à M. Christian Jacob pour un rappel au règlement. Ce sera le dernier, car chaque président ou représentant de groupe se sera exprimé.
Monsieur le président, nous avons déjà débattu de cette question hier. La nuit dernière, en effet, vous avez fait usage à la demande du président Urvoas de ce même article 57, qui vise à bloquer les débats et à empêcher que la vérité soit révélée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Regardez le débat qui vient d'avoir lieu sur l'article 2. Qu'a répondu Mme la ministre ? Qu'elle corrigera son texte pendant la navette parlementaire, à la lumière des éléments soulevés au cours du débat ! Si vous nous empêchez de débattre – car tel est bien votre but –, nous ne pourrons plus apporter de corrections à ce texte, qui est pour le moins approximatif sur un certain nombre de sujets, convenez-en ! Il mérite des précisions : il faut pour cela utiliser la navette parlementaire. Si vous bloquez le débat, nous ne pourrons plus faire notre travail de législateurs, car le Gouvernement ne sera plus informé des erreurs qu'il est en train de commettre, ni de leur ampleur !
Si vous avez accepté de modifier l'article 2, madame la garde des sceaux, si vous avez reconnu ses insuffisances, c'est parce que vous avez entendu nos remarques à l'occasion du débat. Si, sur l'article 1er, des difficultés sont apparues au sein du Gouvernement et de la majorité, c'est parce que nous vous avons interrogée en permanence !
Plusieurs députés du groupe UMP. Eh oui !
Nous vous avons ainsi poussée dans vos retranchements. J'ose espérer que vous corrigerez le tir à l'occasion de la navette parlementaire.
L'application de l'article 57, alinéa 1, est d'autant moins justifiée que, par le passé, cet article était utilisé alors que les temps de parole étaient plus longs. De cinq minutes, ils ont été ramenés à deux minutes, ce qui limite d'autant les possibilités d'expression.
Comme vous le savez, je ne suis pas favorable à une trop grande diversité de groupes dans cette assemblée. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Je suis notamment réservé vis-à-vis des petits groupes. Mais c'est vous qui avez souhaité que ces petits groupes puissent se former : il est dès lors normal de leur laisser le temps de s'exprimer. Respectez les petits groupes !
Ou alors, ne permettez pas leur existence ! Il suffit pour cela de relever le nombre minimum de parlementaires nécessaires pour former un groupe. Vous méprisez les minorités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mesdames et messieurs les députés, je me serais bien passée d'intervenir dans cet échange qui concerne le fonctionnement interne de l'Assemblée nationale. Monsieur le président Jacob, depuis le commencement de nos débats, vous et les autres parlementaires de l'opposition interpellez directement le Gouvernement. Convenez que nous répondons à vos questions !
Que nos réponses ne vous plaisent pas, je veux bien en convenir, mais vous devez admettre que nous répondons systématiquement à toutes vos interrogations. Nous ne refusons pas de nous répéter : j'ai répondu à certaines questions plus d'une dizaine de fois. Cela témoigne du respect de l'exécutif pour le pouvoir législatif.
Puisque vous m'interpellez, monsieur le président Jacob, je vous rappelle que l'article 2 est issu des travaux de la commission des lois. Je vous rappelle également que la Constitution et le règlement de l'assemblée nationale prévoient que l'assemblée examine le texte issu des travaux de la commission saisie au fond.
Vous examinez donc un texte sur lequel vous avez déjà eu de nombreuses opportunités d'intervenir, que vous avez déjà pu modifier.
Par conséquent, monsieur le président Jacob, vous avez connaissance du texte que le Gouvernement a présenté à l'Assemblée nationale, et vous savez que les dispositions dont nous débattons n'y étaient pas incluses. La densité et la richesse des travaux de la commission ont permis d'introduire un certain nombre de nouvelles dispositions, qui prennent en compte des situations particulières. Vous contestez la rédaction de l'article 2, mais des députés de l'opposition étaient présents en commission au moment où cet article a été étudié…
Peu importe !
Vous êtes seul juge, auteur et responsable de vos propos !
Cessez donc d'interpeller le Gouvernement sur cet article et de prétendre que vous l'éclairez en déposant 130 amendements exactement identiques,…
Plusieurs députés du groupe UMP. C'est notre droit !
…procédé que vous êtes au demeurant libre d'employer, et devant lequel le Gouvernement s'incline absolument et sans faire de commentaires. Mais la réalité, c'est que nous travaillons à partir du texte de la commission, et que ce texte est enrichi…
…par l'assiduité, l'engagement et l'implication des députés de la majorité, et – selon les talents et les circonstances – de ceux de l'opposition.
Oui, il est arrivé que l'opposition permette d'améliorer un texte en discussion, cela est même arrivé sur ce projet de loi. Vous pouvez nous faire tous les procès que vous voulez, mais dans ce cas, du fait de la révision de la Constitution de 2008 et de la réforme du règlement de l'Assemblée nationale, le texte sur lequel nous travaillons est aussi le vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Chers collègues, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, les arguments de mon prédécesseur, M. Accoyer, m'ont totalement convaincu : à l'avenir, je proposerai de recourir au temps législatif programmé sur tous les débats difficiles. Nous voyons bien la part de nos débat utilisée pour avancer des arguments de fond, et la part diluée pour permettre aux uns et aux autres de gagner du temps.
Monsieur Accoyer, j'espère qu'avant un prochain grand débat, nous proposerons ensemble de recourir à la procédure du temps législatif programmé.
Je donne à présent la parole à M. le président Accoyer, puisqu'il était à l'origine de cette proposition. Nous passerons ensuite au vote et reprendrons normalement nos travaux.
Effectivement, ce n'est pas le président de l'Assemblée nationale qui choisit la procédure employée, mais sa majorité, en Conférence des présidents. Il se trouve que la majorité a choisi délibérément une procédure dont on voit bien qu'elle n'est plus adaptée. Elle n'est d'ailleurs plus utilisée dans aucun parlement moderne. C'est une procédure qui contraint obligatoirement l'opposition, si elle veut exprimer ses opinions, son point de vue, et faire ressortir la gravité de certaines dispositions du texte en discussion, à multiplier les amendements, et donc, évidemment, à être accusée d'obstruction.
Chacun peut constater, à cet instant, que les conséquences majeures de ce texte exigeaient que l'opposition fasse en sorte que ces débats durent suffisamment longtemps, afin que les Français comprennent bien le chamboulement du code civil auquel ils seront confrontés.
Il est évident que, si la procédure du temps législatif programmé s'était appliquée, nous aurions travaillé deux semaines, puisque tel était le choix du Gouvernement. Chacun aurait, alors, pu s'exprimer à son tour, calmement, sans invective, sans énervement.
Concernant l'ancienne procédure, je vous rappelle qu'autrefois les orateurs disposaient de cinq minutes pour présenter leurs amendements et de cinq minutes pour intervenir sur les articles. Ce choix de l'ancienne procédure a été fait délibérément pour essayer de cacher aux Français ce qui est en train se faire. C'est d'une extrême gravité, monsieur le président !
Plusieurs députés du groupe UMP. Oui !
Ce n'est vous qui êtes en cause, mais la majorité et le Gouvernement ! Ils portent, là, une responsabilité considérable ! (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe UMP.)
La clôture de la discussion de l'article 3 vient d'être proposée par le président de la commission des lois en vertu de l'article 57, alinéa 1, du règlement. Deux orateurs d'avis contraire sont, en effet, intervenus.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article 57 du règlement, l'Assemblée est appelée à se prononcer sans débat. Je consulte donc l'Assemblée.
(Il est procédé au vote.)
L'Assemblée s'est prononcée : la proposition est adoptée.
Je prononce donc la clôture de la discussion sur l'article. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Le groupe UMP n'est, je le crois, pas seul concerné, car j'ai cru comprendre que d'autres groupes étaient dans le même état d'esprit. Je vous demande donc de suspendre la séance pour dix ou quinze minutes afin que nous puissions nous réunir.
Rappels au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures quinze.)
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, chaque groupe – y compris les petits groupes – pourra-t-il s'exprimer à l'occasion de chaque article ?
Il va de soi, monsieur Fromantin, que, lorsque nous aurons achevé l'examen du présent article, un représentant de chaque groupe pourra de droit, bien entendu, s'inscrire, pourvu que ce soit avant l'annonce du scrutin.
Nous en venons maintenant à une série de 110 amendements identiques visant à supprimer l'article 3.
La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l'amendement n° 83 .
Toujours à propos de la transmission du nom, je souhaite évoquer une difficulté dont nous n'avons pas encore parlé : certains enfants, ceux que leur père n'aura pas reconnus, ne pourront avoir qu'un seul nom. Nous allons ainsi stigmatiser une catégorie d'enfants : d'un côté il y a aura ceux pourvus d'un double nom, et de l'autre ceux qui, faute de père, faute de reconnaissance, issus de familles monoparentales, n'auront qu'un seul nom. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L'article 3 porte sur l'adoption simple aux termes de laquelle l'enfant adopté garde son nom auquel on ajoute le nom de l'adoptant – c'est la règle actuelle. L'adoption de l'article 2, présente une difficulté : on ne sait pas quel nom adjoindre à celui de l'enfant, puisqu'il faut choisir l'un des deux afin que l'enfant n'ait pas trois noms. En outre, dans quelques années, un enfant devant faire l'objet d'une adoption simple pourra déjà avoir deux noms et dès lors on lui en ajouterait un troisième.
Vous voyez donc la complexité du dispositif que vous proposez. Il me suffira pour l'illustrer de lire l'alinéa 5 de l'article : « En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté. »
Chacun comprendra que ce texte est illisible, que tout y est à revoir et que nous avions bien raison de demander son renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le dispositif proposé ne me paraît pas totalement déraisonnable, n'étaient l'adoption simple et l'ouverture telle que vous la proposez. Nous ne sommes pas favorables à l'adoption par des couples mariés de personnes de même sexe, parce que nous ne sommes pas favorables au mariage de personnes de même sexe. Quand nous évoquons, comme hier, l'amélioration des droits des tiers, on pourrait assez facilement trouver une solution de consensus, j'y insiste, sur un dispositif qui ressemble à l'adoption simple, en prenant soin de ne pas l'appeler « adoption simple » afin de ne pas introduire une confusion avec l'adoption plénière.
L'adoption plénière est un dispositif puissant, très différent de l'adoption simple qui n'entraîne pas, et de très loin, les mêmes effets. Malheureusement, pour une part importante du public, comme les deux s'appellent « adoption », il y a un risque de confusion dans la symbolique. Nous serions ouverts, dans le cadre de propositions d'amélioration des droits des tiers, à un dispositif dont le contenu juridique pourrait être proche de l'adoption simple sans l'appeler ainsi, sans qu'il soit consécutif à un mariage dont nous ne voulons pas. Dès lors, même si les dispositions techniques que vous évoquez ne sont pas totalement absurdes, nous ne sommes pas favorables à l'enchaînement que vous proposez.
L'examen de cet article me donne l'occasion de revenir sur l'ouverture de l'adoption aux couples homosexuels. On n'a cessé de nous soutenir que l'ouverture du droit au mariage et à l'adoption pour les couples homosexuels ne retirerait rien aux couples hétérosexuels. Ce n'est pas le cas. La remise en cause de la notion de parents via la reconnaissance de l'adoption le montre bien : certains pays ont décidé de fermer les adoptions aux couples homosexuels. C'est le cas de pays d'Afrique noire, d'Europe de l'Est, de la Chine, farouchement opposés à l'adoption de leurs enfants par des couples homosexuels. Du coup, et sans remettre en cause la qualité de nos commissions d'agrément, ces pays seront fermés à l'adoption, réduisant d'autant la capacité à l'adoption.
C'est pourquoi, la nuit dernière, tout en reprochant à la ministre de la famille de ne pas être présente quand nous avons évoqué ces questions (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…
…nous considérons que ce sujet aurait pu relever non pas de l'extension du mariage aux couples homosexuels, mais d'un vrai texte sur la famille concernant directement l'adoption. Nous voyons bien, ici, que préjudice est de fait porté aux couples hétérosexuels quant aux capacités d'adoption. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François de Mazières pour soutenir l'amendement n° 471 .
Les dispositions dont nous sommes en train de discuter s'adressent vraiment à tous les Français. Nous devrions donc avoir le souci d'une très grande clarté, d'une très grande simplicité. J'avoue que l'oratrice du groupe SRC m'a quelque peu stupéfait en avançant qu'il n'y avait rien à expliquer, avant de passer son tour. C'est tout le contraire : il y a tout à expliquer.
Marc Le Fur vient de nous donner lecture d'un alinéa de l'article qui est d'une complexité stupéfiante !
C'est pourquoi je vous reproche d'avoir refusé le débat public à l'occasion duquel les Français auraient exigé une vraie simplicité afin de pouvoir comprendre les textes qui s'appliquent à eux.
Laissez-moi comparer les dispositions en vigueur et celles que vous proposez. Aujourd'hui, « en cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom des adoptants retenus est ajouté au premier nom de l'adopté ». C'est facile à comprendre. Voici la traduction que vous en proposez : « En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique du premier nom de l'adopté. » (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Pardonnez-moi, mais à qui s'adresse-t-on ? À une élite parisienne ou à la France ? (Vifs applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mes collègues ont relevé la logique juridique de cet article, cohérente avec les dispositions précédemment adoptées dès lors que le mariage concerne des couples de même sexe. Je m'étonne qu'on prenne des dispositions d'ordre général, donc pour l'ensemble des Français, alors que, selon les statistiques, seul un enfant sur quatre est réellement concerné. Or, pour régler un quart des problèmes, on généralise des dispositions qui complexifient sérieusement la vie de tous les couples, notamment celle des couples hétérosexuels.
Je suis, je le répète, étonné de cette généralisation. Au prétexte de vouloir l'égalité, vous uniformisez, mais au nom de quelle règle juridique ? Il n'y en a pas ! Vous auriez très bien pu prévoir un régime à part pour les personnes concernées, nous en aurions été tout à fait d'accord si nous avions été favorables à l'adoption par les couples de même sexe. Cette uniformisation de l'ensemble de la société, pardon d'y revenir, mais c'est la théorie du genre qui réapparaît systématiquement dans les dispositions que vous proposez.
C'est cela qui m'effraie. En vérité, vous ne créez pas l'égalité : vous uniformisez, et c'est à cela que nous nous opposons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Notre excellent collègue Patrick Ollier vient de parler d'uniformité, ce qui me rappelle les propos du grand écrivain Michel Déon : « L'uniformité est une politique dynamique dont semble se satisfaire la terre entière. » Ces mots datent des années 1950 lorsque, vivant d'île grecque en île grecque, l'auteur constatait malheureusement que cette civilisation subissait les assauts de la modernité, mais de la modernité dans le mauvais sens du terme.
Quand on observe ce que vous nous proposez, on ne peut que s'y opposer parce qu'il aurait préalablement fallu savoir ce qui se passait au-delà de nos frontières. Il ne semble pas que ce soit le cas, et cela risque de poser un jour problème.
Certains couples hétérosexuels vont avoir des difficultés à adopter dans certains pays, à cause de notre législation que vous allez rendre permissive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 607 .
Je voudrais redire tout le bien que je pense de ce texte, et j'ai beau me forcer, j'ai beau essayer de me contraindre, je sais que j'ai le corps ici et sans doute l'intelligence ailleurs. Vous-mêmes, hier, aviez la fatigue ailleurs et je compte sur votre indulgence. Notre collègue de Mazières évoquait un entêtement stupéfiant. La complexité l'est tout autant, et l'on est loin d'un texte clair : « D'amour, belle marquise, vos yeux mourir me font. » Je ne m'adresse pas à la garde des sceaux qui n'écoute pas d'ailleurs, ni même à la ministre de la famille qui ne m'écoute pas davantage. Je suis un orateur éconduit à défaut d'être un amoureux transi. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plus sérieusement, monsieur le président… Ah ! Madame la ministre, savez-vous le bonheur que j'éprouve en voyant votre regard se porter sur moi ? (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Souffrez, souffrez, mes chers collègues… Revenons-en aux choses sérieuses même s'il faut de temps en temps que, dans ce monde juridique difficile, un peu de poésie puisse s'exprimer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Revenons-en au nom, élément important affecté par cet article 3, comme nous l'avons déjà démontré. La complexité du texte est en effet stupéfiante et nous devrons opter, au cours de la navette parlementaire, pour d'autres solutions, même s'il vaudrait mieux nous conformer maintenant au principe selon lequel mieux vaut tenir que courir.
Mais au-delà ? C'est aussi l'occasion de marquer à nouveau la difficulté pour les adoptions à venir.
On nous dit que ce texte n'aura aucun impact et qu'il n'enlèvera rien à personne. Nous savons tous que c'est faux : ce texte aura un impact direct sur le nombre de couples susceptibles d'adopter un enfant en France ou à l'étranger. Je ne m'y attarde pas.
Il faut répéter constamment les mêmes choses pour qu'elles soient prises en compte. Je le répète donc : c'est l'adoption, dans son ensemble, qui se trouvera fragilisée.
L'article 2, qui vient d'être adopté par l'Assemblée, concerne l'état civil et s'imposera donc à tous nos concitoyens. Nous maintenons que la loi de 2002 suffisait amplement. Il y a des combats plus importants à mener pour l'égalité entre les hommes et les femmes que celui qui touche au nom.
L'amendement déposé tout à l'heure par M. Germain montre bien l'impréparation de la majorité sur ce texte. Cet amendement, du reste, est profondément discriminatoire, puisqu'une année compte sept jours impairs de plus que de jours pairs, et huit les années bissextiles. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Le projet de mariage pour tous ne devait censément pas perturber les couples hétérosexuels, mais cette remise en cause juridique de la notion de parent, à travers la reconnaissance de l'adoption, est bien la preuve du contraire.
Comme l'ont dit Marc Le Fur et François de Mazières, cet article 3, relatif à l'adoption, constitue, en fait de clarté, un modèle du genre : il est au moins aussi complexe que l'article 2.
En matière d'état civil, des questions restent d'ailleurs sans réponse : c'est le cas, par exemple, des actes de naissance et des livrets de famille, dont on ignore s'ils seront les mêmes pour tous les enfants, ou s'il y aura des aménagements particuliers.
Les Français attendaient les socialistes sur le terrain de l'emploi, du logement et du pouvoir d'achat. Ils doivent être bien déçus, en voyant l'énergie que vous dépensez autour de ce projet de loi de mariage pour tous, et surtout la cacophonie qui règne dans vos rangs.
Et l'opposition attend toujours des réponses sur la PMA et la GPA ! Pour toutes ces raisons, je voterai cet amendement de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Nous vous avons expliqué hier qu'en ouvrant l'adoption aux couples homosexuels vous vous engagez sur une mauvaise voie, puisque vous suscitez un espoir auquel vous serez incapable de répondre, et ce pour deux raisons. D'une part, il existe déjà un écart considérable entre le nombre d'enfants adoptables et le nombre de couples souhaitant adopter ; nous allons, d'autre part, assister au tarissement de la source exogène des adoptions, puisque, dans de nombreux pays, la loi interdit l'adoption par des couples homosexuels.
Vous entretenez l'illusion, vous faites croire à l'adoptant qu'il est pleinement le parent de l'enfant biologique de son conjoint homosexuel, au risque, une fois de plus, de porter préjudice à l'enfant.
Enfin, alors qu'on ne cesse de nous dire que l'ouverture du mariage aux couples homosexuels se fera sans préjudice pour les couples hétérosexuels, la remise en cause juridique de la notion de parent est bien la preuve du contraire.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 3.
Monsieur le président, je n'ai jamais abusé des rappels au règlement et, pour vous montrer mon fair-play, je vais prendre sur le temps qui m'est imparti pour vous dire deux mots à ce sujet.
Ches collègues, vous avez critiqué nos interventions, les qualifiant de répétitives et d'intempestives – le président de la commission des lois a même parlé d'obstruction.
Je vais vous dire ce que nous faisons ici : nous voulons donner des explications à la population, car nos débats sont difficiles, relèvent du droit et posent des problèmes que la population ne comprend pas toujours.
Au risque de vous faire rire, je voudrais rappeler à ceux qui ont suivi nos travaux hier soir, la mention qu'a faite un de nos collègues de son chauffeur de taxi. Je ne sais pas si j'ai eu affaire au même chauffeur ce matin, mais il m'a dit qu'à force de nous entendre répéter les mêmes choses et entrer dans les détails, il comprenait mieux les enjeux du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En nous répétant, nous ne visons qu'à informer, et c'est pour cela que nous sommes ici.
Plusieurs députés du groupe SRC. Vous parlez beaucoup des chauffeurs de taxi !
Ne les méprisez pas ! Vous avez du mépris pour les Français qui travaillent !
À présent, chers amis, si vous me permettez de parler plus précisément de cet amendement, je ne vais pas vous surprendre en vous disant que je m'inscris dans la droite ligne de mes collègues. En effet, l'ouverture du mariage aux couples de même sexe portera nécessairement préjudice aux couples hétérosexuels, notamment en matière d'adoption. L'adoption internationale va forcément diminuer, puisque de nombreux pays refuseront que leurs enfants soient adoptés par des couples homosexuels.
L'adoption, c'est l'affaire des familles, pas des États ! C'est n'importe quoi :
Mais ce sont les enfants qui vont subir le plus grand préjudice : donner l'illusion juridique à l'adoptant qu'il va être pleinement le parent de l'enfant biologique de son conjoint homosexuel, c'est instaurer une filiation sociale qui nie la biologie.
Dans ce contexte, il est difficile de prétendre que cela ne change ni les règles du mariage pour les couples hétérosexuels, ni l'avenir et la construction de nos futurs enfants, adoptés ou non. C'est la raison pour laquelle nous voterons la suppression de cet article.
L'article 3 porte sur l'attribution d'un nom à l'enfant, à la suite d'une adoption simple. Il ajoute de la confusion, là où nous aurions besoin de clarté. Vous auriez pu profiter de cet article pour simplifier et clarifier votre propos : ce n'est pas le cas. Vous auriez également pu discuter du régime de l'adoption simple et de l'adoption plénière : ce n'est pas davantage le cas.
Je conteste bien évidemment le fond de cet article, qui consacre le droit, pour des personnes homosexuelles, d'adopter un enfant. Je suis résolument contre, et vous comprenez très bien pourquoi.
Ce qui est plus gênant, c'est que vous consacrez le droit à l'enfant pour des personnes homosexuelles, alors que vous savez très bien qu'il ne pourra pas être satisfait. L'effectivité du droit se pose, et elle est insatisfaite.
Cet amendement porte, certes, sur un point juridique assez technique, mais il pose aussi la question du droit à l'enfant et de l'adoption pour les couples homosexuels. Il pose aussi, bien entendu, cette question à laquelle vous ne voulez pas répondre : comment allez-vous résoudre l'impossibilité d'adopter des enfants ? Parce qu'il n'y a pas d'enfants disponibles…
…ni en France, ni au niveau international.
Vous n'avez pas répondu aux questions que nous nous posons sur la procréation médicalement assistée et la GPA. Malheureusement, ce débat est, une fois encore, tronqué et il manque de clarté. Vous agitez un leurre et nous en restons toujours au niveau d'une discussion juridique un peu technique, alors qu'il s'agit d'un immense débat sur lequel nous n'avons aucune des réponses que nous demandons.
Je viens ici appuyer les propos de mes collègues et de mon président de groupe, en insistant sur l'injustice, dont vont évidemment être victimes les couples hétérosexuels.
Je vous donnerai tout à l'heure deux chiffres qui illustrent la situation très pénible dans laquelle se trouvent les couples engagés dans le parcours du combattant, qu'est une démarche d'adoption. En tant qu'ancien secrétaire d'État aux Français de l'étranger, j'ai reçu beaucoup de ces couples français. Pour eux, votre texte sera la source d'une injustice totale, puisqu'ils se battent parfois depuis de nombreuses années pour avoir l'immense honneur d'élever un enfant.
Vous introduisez une inégalité, puisque de nouveaux couples, les couples de personnes du même sexe, vont avoir les mêmes droits, et même une certaine priorité, en matière d'adoption – je ne reviens pas sur le rejet qu'ont déjà formulé certains pays quant à l'adoption par des couples homosexuels.
En France, 24 700 familles sont agréées et attendent, alors qu'il n'y a que 2 347 pupilles de la Nation. Vous voyez le décalage ?
Imaginez à l'échelle du monde ! Ces familles vont être en concurrence, malheureusement. Cette injustice ne vous dérange pas ? Vous la trouvez normale ?
Ce que je vous demanderai, si jamais cet article est accepté, c'est qu'une espèce de priorité soit au moins accordée à ceux qui ont entamé leurs démarches il y a longtemps. Voilà ce que je demande au minimum !
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l'amendement n° 1593 .
Voilà encore un article qui montre que cette loi aura des conséquences sur toutes les familles concernées par l'adoption, et pas seulement sur les familles homoparentales, contrairement à ce qu'on nous répète depuis des mois.
Par ailleurs, et cela a été dit par un certain nombre de mes collègues, nous sommes en train d'organiser la disparition du nom patronymique de notre code civil. Vous avez le droit de considérer que c'est nécessaire ; nous ne le croyons pas. Vous avez le droit de considérer que c'est une conséquence stricte du principe d'égalité, comme M. Galut ; nous ne le croyons pas. Vous avez le droit de considérer que c'est une affaire dont l'importance est relative ; nous ne le croyons pas.
Nous tenons à l'organisation de la société autour du nom patronymique, car elle traverse les corps sociaux et a du sens. Elle permet aussi à chacun d'entre nous de se reconnaître comme appartenant à une famille, une famille au sens large du terme, et pas seulement celle qui nous unit par un lien de descendance directe.
Je voudrais, pour finir, revenir à l'argumentation développée tout à l'heure par notre collègue François de Mazières. Sans aller jusqu'à contester l'intelligibilité juridique de cet article – ce que je ferai peut-être sur l'article suivant –, reconnaissons tout de même que l'article, qui devrait être accessible à tous, selon le vieux principe qui veut que « nul n'est censé ignorer la loi », ne l'est pas. Je me demande qui serait capable, même parmi nous, de comprendre à la première lecture ce dont il s'agit, à part le rapporteur qui connaît tout cela comme sa poche. Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le président, j'ai déposé cet amendement de suppression.
La parole est à M. Jacques Bompard pour soutenir l'amendement n° 1693 .
Je rappelle que le mariage civil est une institution qui a été créée en 1804. Mme la garde des sceaux l'a d'ailleurs rappelé mardi, dans son long historique du mariage.
Le mariage civil est la consécration par la société civile, donc hors du champ religieux, de l'union d'un homme et d'une femme désireux de fonder une famille. Cela était tellement évident pour les rédacteurs du code civil, dont plusieurs étaient par ailleurs homosexuels, qu'ils n'ont même pas pris la peine de le préciser. Mais, et je le déplore, la famille n'a pas échappé à la volonté de destruction de toutes nos institutions, à l'oeuvre depuis plusieurs années. L'effondrement programmé de pans entiers de notre société nous conduit donc à nous poser cette question qui était encore inimaginable il y a peu. Tout cela au nom de l'égalité : que n'a-t-on fait en son nom !
L'égalité d'accès au mariage existe déjà, puisqu'il n'aura échappé à aucun de vous que toute personne qui respecte les conditions du mariage, quelle que soit son orientation sexuelle, peut se marier en France avec une personne du sexe opposé. Vous voudriez donc créer une égalité entre deux situations différentes, ce qui n'a pas de sens : pour cela, vous piétinez le droit fondamental des enfants à avoir un père et une mère. Alors, je vous le demande : où est l'égalité ? Vous êtes en train de créer une nouvelle structure, que vous appelez encore famille, mais qui n'en sera plus une, car elle sera complètement déconnectée de la réalité.
Contrairement aux affirmations de la ministre chargée de la famille ou de mon collègue Coronado lors de la discussion générale, la nature ne permet pas à deux hommes ou à deux femmes d'enfanter.
Vous créez une fiction afin que l'homme et la société correspondent, au moins dans le domaine des idées, à votre idéologie.
Ce projet de loi fait bien de vous les héritiers de Saint-Just, comme vous le revendiquez, ainsi que de tous les totalitarismes qui renient les lois naturelles dont nous ne pouvons nous extraire sans drame écologique. C'est ce dont nous voulons mettre les Français à l'abri.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier pour soutenir l'amendement n° 1749 .
On n'a cessé de nous affirmer que l'ouverture du mariage aux couples homosexuels se ferait sans préjudice pour les couples hétérosexuels, mais cette remise en cause juridique de la notion de parent, via la reconnaissance de l'adoption, est bien la preuve du contraire. C'est une nouvelle expression du mensonge qui caractérise votre projet.
En effet, les enfants adoptables sont beaucoup moins nombreux que les couples en attente d'adoption. Rappelons les chiffres donnés par mes collègues : en 2012, 2 000 enfants étaient en attente d'adoption tandis que 25 000 couples étaient détenteurs d'agrément d'adoption.
Ce phénomène va s'aggraver, car la plupart des pays qui confient des enfants à l'adoption, qu'il s'agisse de pays d'Afrique noire, d'Europe de l'est ou encore de la Chine, vont fermer leurs portes aux adoptants français. En effet ces pays sont farouchement opposés à l'idée de faire adopter leurs enfants par des couples homosexuels.
Un autre effet de cette loi sera donc de rendre plus difficile l'adoption par les couples hétérosexuels.
En fin de compte, le risque du préjudice concerne surtout l'enfant. Car il s'agit moins de sécuriser la situation de l'enfant que de donner l'illusion juridique d'être pleinement le parent de l'enfant biologique de son conjoint homosexuel.
Il existe déjà un moyen de garantir la protection des enfants élevés par des personnes de même sexe dont l'une est le parent biologique : la délégation-partage de l'autorité parentale.
L'ouverture du mariage aux couples de même sexe, ce n'est rien moins que l'ouverture automatique de l'adoption, de la reconnaissance juridique d'une filiation sociale niant la biologie, et à terme, de la multiparentalité.
Dans ce contexte, il est difficile de prétendre que cela ne change en rien les règles du mariage pour les couples hétérosexuels, ni l'avenir et la construction de nos futurs enfants, adoptés ou non. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jacques Lamblin pour soutenir l'amendement n° 1960 .
Au-delà d'offrir aux couples homosexuels la capacité de contracter mariage, ce projet de loi a pour objet de permettre aux homosexuels de créer une famille et d'avoir des enfants. C'est clairement l'objectif de ce mariage.
Ce n'est pas forcément celui qui est affirmé en premier, mais, au-delà de la régularisation de situations antérieures, qui servait initialement de justification, c'est surtout le futur qui est envisagé.
Tout ce qui vient d'être dit permet de constater que les enfants adoptables sont peu nombreux en France. Il y a plus de possibilités à l'extérieur, mais, comme on vient de le dire, il y aura certainement des réticences au niveau des gouvernements étrangers, en tout cas de ceux qui sont hostiles au mariage homosexuel. Cela va donc entraîner un accroissement de la demande de conceptions médicalement assistées, telles que la PMA et la GPA.
Vous connaissez mon hostilité absolue à la GPA, et toute mesure qui tend à la favoriser tôt ou tard doit absolument être bloquée au nom du refus de la marchandisation du corps de la femme.
La parole est à M. André Schneider pour soutenir l'amendement n° 2232 .
Mes chers collègues, reconnaissons qu'il y a une certaine cohérence : on nous a parlé du mariage des couples homosexuels, nous en prenons acte, puis de l'adoption, et bien entendu, les corollaires qui se dessinent sont la procréation médicalement assistée pour les dames et la GPA pour les hommes. Nous sommes hostiles à cette loi et à toutes ses conséquences, et c'est notre droit le plus absolu.
Cet article porte sur des questions d'état civil. Si vous permettez que nous portions des appréciations sur les textes qui nous sont soumis, sa rédaction est d'un flou plus ou moins artistique sur le patronyme, le nom de famille, et ainsi de suite.
Si cela ne touchait que les couples homosexuels, vous auriez bien entendu le droit d'être fidèles à votre logique. Le problème est que cette loi touche à l'ensemble des noms, que ce soit pour les enfants des couples homosexuels ou ceux des couples hétérosexuels. C'est totalement inadmissible, et je pense que la très grande majorité de nos concitoyens, que personne ici ne devrait mépriser, est d'accord avec nous sur ce point. Aussi je vous invite à adopter nos amendements.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l'amendement n° 2951 .
Avec ce projet de loi, vous répondez à une attente, celle de tous les bobos, et surtout à leurs caprices. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Pour satisfaire les demandes d'une minorité agissante, vous avez fait le choix de casser le code civil de tous les Français.
Non contents de casser la famille, vous avez décidé de bâillonner l'opposition en lui refusant le droit de s'exprimer sur les articles de cette loi. Ce faisant, vous ne laissez plus aux Français que la rue pour manifester leur opposition.
Nous serons donc dans la rue le 24 mars prochain, avec tous les Français, de droite comme de gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ces Français sont scandalisés par votre volonté de servir la revendication d'une minorité au détriment de l'intérêt général, et surtout des enfants.
Il est encore temps de vous ressaisir, et de retrouver ces valeurs qui font la République.
Je ne me lasse pas de rappeler au Gouvernement qu'il est vraiment dans une tentation démiurgique. Ce texte traduit d'ailleurs ce que le doyen Carbonnier appelait la « pulvérisation du droit objectif en droits subjectifs », c'est-à-dire que le Gouvernement ne raisonne pas en terme d'intérêt général à long terme et de cohésion de l'ensemble de notre société, pour lesquels nous devrions intervenir collectivement, mais en terme de droits particuliers immédiats au bénéfice de quelques individus et, éventuellement, de quelques groupes spécifiques.
Vous ne vous rendez pas compte qu'avec une telle rédaction de l'article 3, vous faites preuve d'une forme d'immaturité qui me fait penser au totalitarisme orwellien. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous invite à relire cet article 3, et plus spécialement ses alinéas 4 et 5. Leur rédaction est incompréhensible, comme différents collègues l'ont déjà mentionné.
Tout cela est de l'enfumage, vous cherchez à masquer un certain nombre de choses. Heureusement que le débat parlementaire auquel nous avons procédé hier a permis de vous démasquer. Ainsi la journée d'hier a été une succession de couacs : la ministre chargée de la famille a dit une chose, la garde des sceaux une autre, un recadrage est venu de Phnom Penh, M. Le Roux, président du groupe PS, a encore dit autre chose avant d'être à son tour contredit par le rapporteur.
Le débat parlementaire est là pour montrer aux Français que ce que vous êtes en train de faire est inacceptable, parce que vous perdez le sens de l'intérêt général. C'est pourquoi ces amendements doivent être adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bernard Accoyer pour soutenir l'amendement n° 3159 .
Cet article propose rien moins que de révolutionner les modes d'attribution du nom de famille aux futurs enfants de France !
Heureusement, comme le disait mon collègue Hetzel, que le débat dure suffisamment longtemps pour que les Français se rendent compte de ce que cachent les articles de ce texte, car non seulement ce projet de loi se propose de bouleverser sans l'avouer le Code civil mais de plus, sans aucune précaution, il revient sur la situation des couples mariés formés par un homme et une femme, comme cela prévaut jusqu'à aujourd'hui.
D'autre part, il concerne tous les enfants à venir en France, sans la moindre étude sérieuse, reconnue, scientifique, sur les conséquences de ce bouleversement. Depuis l'ouverture de nos débats, des messages remontent, y compris à l'adresse des parlementaires de la majorité, pour exprimer une incertitude, un doute.
Nous vous entendons souvent évoquer le principe de précaution à tout bout de champ, d'ailleurs de façon inappropriée car il ne s'applique pas pour la santé, mais pour l'environnement. Mais dans ce cas, n'y a-t-il pas matière à être précautionneux, prudents, attentifs aux conséquences sur l'éveil, la croissance, la réussite et l'équilibre psychologique des enfants à venir ?
Il aurait suffi de créer une union qui répondrait à l'attente de cette minorité agissante qui vous a motivée, et de laisser les couples mariés formés d'un homme et une femme et leurs enfants suivre la destinée qui s'est avérée la plus sécurisante au cours du temps.
C'est pour cela qu'il convient de supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Bérengère Poletti pour soutenir l'amendement n° 3303 .
Vous prétendez depuis l'adoption du projet en conseil des ministres que c'est un texte sans conséquences pour les couples hétérosexuels. Mais, au fil de l'étude des articles de ce texte, nous voyons bien qu'il n'en est rien : ce texte affecte complètement les couples hétérosexuels. Outre le fait que la parentalité est touchée par la disparition de l'altérité, l'adoption sera fortement affectée, notamment l'adoption internationale.
Or, les couples hétérosexuels se tournent majoritairement vers l'adoption internationale pour pouvoir adopter, et nous savons quelles sont les difficultés qu'ils vivent.
Si nous adoptons ce projet de loi, plusieurs pays vont, pour des raisons religieuses, fermer l'adoption internationale aux pays qui accordent le droit à l'adoption aux couples homosexuels.
Ensuite, les articles 2 et 3 mettent en place de véritables usines à gaz pour la transmission du nom. Combien de temps va-t-il falloir passer à répéter les choses aux parents ? Le droit relatif à la transmission du nom n'est pas forcément une chose évidente pour les parents, et vous le compliquez de manière importante.
Il faudra donc non seulement répéter les choses aux chauffeurs de taxi, mais aussi aux parents, qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels.
On pourrait s'éviter l'étude de telles usines à gaz, d'autant que des emplois disparaissent chaque jour, et que les gens ne comprennent pas que l'on donne une telle priorité à ce sujet alors que leur priorité, c'est l'emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Poletti a évidemment raison quant à la hiérarchisation des problèmes.
Ce texte casse beaucoup de repères : le repère de la filiation, le repère du nom, cela fait beaucoup. C'est pour cela que nous avons besoin de temps, pour expliquer les choses, et l'on voit bien qu'ainsi nous les faisons évoluer.
Cela a été le cas pour montrer que le lien entre le mariage pour tous et la PMA pour tous était étroit. Cette PMA pour tous, que certains d'entre vous appellent de leurs voeux, a subi un certain nombre de difficultés dans la discussion interne au Gouvernement, et c'est tant mieux. Le calendrier est remis : nous aurons la possibilité d'en parler encore plus longtemps et d'expliquer de quoi il s'agit.
Cela nous permet aussi de temps à autre d'expliquer au Gouvernement quel est le fondement de son texte, ce qu'il veut dire. C'est vrai en ce qui concerne cette question de la dévolution du patronyme. Nous voyons qu'il y a une évolution du Gouvernement sur ce sujet, et c'est aussi grâce à l'opposition.
Les mesures d'obstruction de la majorité à l'encontre du temps de parole de l'opposition sont contraires à l'intérêt du pays car, sur de tels textes, nous devons pouvoir dire les choses avec clarté.
Je ne crois pas qu'il existe aujourd'hui un seul Français qui ait tout à fait compris qu'on allait changer le mode de dévolution des patronymes.
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58 relatif à la bonne organisation de nos débats. Nous avons siégé vendredi pendant treize heures, samedi pendant treize ou quatorze heures, et dimanche pendant vingt-deux heures et trente minutes.
Cet après-midi, nous siégeons à nouveau.
Monsieur le président, je vois que la fatigue vous guette, et vous a même déjà atteint puisque vous avez oublié plusieurs de nos collègues, comme Xavier Breton,…
…Yves Censi et Bernard Gérard qui étaient inscrits et que vous avez oublié d'appeler.
Monsieur le président, je vous le dis de manière un peu triviale : vous tirez un peu trop sur la machine ! (Sourires.)
Il faudrait ralentir le rythme de nos débats.
À cette occasion, je vous propose de nous indiquer, au moment où vous lèverez la séance, comment vous comptez organiser les débats ce soir, de sorte que nous puissions nous organiser… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mon cher collègue, lorsque vous aurez la capacité de vous faire élire à la présidence de l'Assemblée nationale, je vous interrogerai volontiers. Pour le moment, c'est au président et à lui seul que je m'adresse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, pouvez-vous nous dire à quelle heure vous entendez lever la séance cette nuit, de façon à ce que nous puissions nous organiser ?
Monsieur le président Jacob, ne vous inquiétez pas pour la machine : il y a du carburant ! (Sourires.)
Il est cependant normal qu'au cours du débat, surtout lors de la défense répétitive d'amendements identiques, certains députés entrent et sortent de notre hémicycle.
J'ai essayé de reprendre la liste des intervenants inscrits…
Mais chacun de nous est une individualité ! Nous ne sommes pas des numéros !
Mais chacun de nous est une individualité ! Nous ne sommes pas des numéros !
Plusieurs députés du groupe UMP. Rappel au règlement !
Non, il n'y aura pas de rappel au règlement après celui de M. Jacob.
J'ai donc essayé de reprendre la liste des intervenants et, malgré l'inscription d'un grand nombre de députés sur les amendements, vous avez pu constater, monsieur le président Jacob, que, sitôt que j'aperçois quelqu'un que j'ai oublié du fait d'une mauvaise organisation de ma part, je lui donne la parole.
Pour le reste, nous irons jusqu'à la fin de cette séance, et avant même de commencer nos travaux ce soir, nous nous verrons pour savoir exactement comment nous pourrons nous organiser.
Monsieur le président, je regrette de ne pas avoir pu m'exprimer au moment de la discussion sur l'article.
Je souhaite indiquer à M. le président de la commission des lois qu'on aimerait l'entendre sur le fond du texte plutôt que de le voir s'occuper de la police de l'Assemblée. J'aimerais savoir ce qu'il pense des nouvelles règles de dévolution du nom de famille. Je pense qu'en tant que président de la commission des lois il a un avis ! Plutôt que de le voir bâillonner l'opposition, on aimerait l'entendre sur le fond du texte !
Depuis les nombreuses heures que nous siégeons, nous ne l'avons en effet jamais entendu parler du fond du projet.
Comme un certain nombre de mes collègues, je voudrais dénoncer la mécanique implacable de ce texte. Je ne parle pas de la mécanique implacable qui va conduire du mariage à l'adoption, et de l'adoption à l'assistance médicale à la procréation puis à la gestation pour autrui. Je veux parler de la mécanique implacable qui consiste non seulement à ouvrir de nouveaux droits pour les couples de personnes de même sexe, mais également à dénaturer l'institution du mariage, à changer les règles de l'adoption et, dans l'article 3 de ce projet de loi, à modifier les règles relatives au nom de famille. Encore une fois, ce n'est pas simplement une petite partie de notre droit, mais l'ensemble qui est touché.
Pour conclure, je voudrais dénoncer la confusion de la rédaction des dispositions qui nous sont proposées. Nos concitoyens doivent être effarés par l'écriture de certains alinéas ! Je vous lis par exemple l'alinéa 4 de cet article 3 : « Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté. » On dirait du Raymond Devos ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Dans un monde où l'on rappelle sans cesse que les droits des enfants sont sacrés, ce sont en fait toujours ceux des adultes qui prévalent. Ce texte en est malheureusement une nouvelle fois la preuve. Il est totalement injuste de ne pas traiter les droits des enfants avec le même respect que ceux des adultes.
Il est hypocrite de parler du mariage, puis de la filiation, comme de simples éléments de coordination d'un texte qui ne s'attacherait qu'au mariage pour tous.
Traiter les enfants qui seront adoptés par des couples hétérosexuels de la même manière que ceux qui le seront par des couples homosexuels est profondément et fondamentalement inégal. Cette inégalité entre les enfants est très grave. Cette question aurait d'ailleurs mérité l'organisation d'un grand débat national et d'états généraux de la famille, que nous demandons depuis très longtemps. Je ne peux que regretter l'attitude de la majorité.
Notre amendement de suppression est parfaitement justifié, car l'article 3 entraîne un bouleversement complet que les Français ne sont pas prêts à accepter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, je ne suis pas mécontent que vous ayez donné la parole à Éric Woerth avant moi dans le cadre du débat sur les patronymes. Mon cher Éric Woerth, avec l'évolution juridique de l'attribution des patronymes – faut-il d'ailleurs encore parler de patronyme après les déclarations de Mme Mazetier, puisque le patronyme désigne le nom du père ? –, votre nom est malheureusement voué à disparaître, de même que le nom de Zeller par exemple !
On prévoit maintenant une évolution des noms complètement technocratique !
Madame la ministre de la famille, j'espère que vous profitez ardemment de nos débats d'aujourd'hui, car vous n'avez pas assisté à ceux de la nuit dernière sur les patronymes.
C'est bien dommage, parce que nous sommes allés au fond des choses ! Je suis heureux que chacune des interventions de l'opposition, même si elles vous lassent, permette d'aller au fond des choses et d'éclairer ce débat.
Tout à l'heure, j'ai entendu Mme Narassiguin intervenir sur l'article et je n'ai pas eu l'impression que sa contribution était essentielle à nos échanges.
Elle a dit qu'il fallait tout simplement voter cet article parce qu'il s'agit d'un article de coordination. On est là dans la technique juridique.
J'aimerais que nos débats de la nuit dernière soient restitués à Mme la ministre déléguée chargée de la famille, car nous avons évoqué l'aspect symbolique ; nous avons fait appel à Paul Ricoeur et à ce qu'il appelait l'« identité narrative » dans la construction de la personnalité.
Nous avons également évoqué le processus d'acculturation de notre société que vous êtes en train d'organiser sur la base d'une doctrine que vous avez à notre goût trop rapidement développée.
Après avoir amoindri – si ce n'est rayé – les liens biologiques, ce sont les liens patronymiques que vous allez couper. Comment les enfants vont-ils s'y retrouver ?
Très bien !
Nous sommes en train de créer des enfants hors sol, qui seront totalement déboussolés.
Je crains que cela ne soit extrêmement grave. On parle du droit d'aimer : c'est tout à fait naturel, mais il faut aussi parler du droit des enfants que l'on a totalement oubliés ! Encore une fois, dans ce texte, on ne parle plus des enfants ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Annie Genevard pour soutenir l'amendement n° 4519 .
Avec cet article, le père adoptif dans un couple hétérosexuel n'a plus la primauté dans la transmission du nom à l'enfant. Chers collègues de la majorité, je veux souligner l'incohérence de vos positions. Vous modifiez les règles de transmission du nom au motif de l'égalité des sexes et de la lutte contre la discrimination dont les femmes pourraient être victimes. Mais ces raisons ne vous ont pas empêchés de voter contre notre amendement tendant à privilégier le lien mère-enfant ! Elles ne vous ont pas empêchés non plus de voter contre notre amendement tendant à interdire la publicité sur internet pour des pratiques visant à la marchandisation du corps de la femme ! Elles ne vous ont pas empêchés de poser une question écrite en vue de débaptiser les écoles maternelles ! Pourquoi ne pas supprimer demain le mot « maternité », ou bien la fête des mères ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
D'un côté, vous demandez la suppression de la primauté donnée au père dans la transmission de son nom à l'enfant biologique ou à l'enfant adopté. Mais d'un autre côté, de façon incompréhensible, vous ne nous suivez pas sur le sujet majeur qu'est la défense des femmes dans leur intégrité physique et dans leur fonction maternelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller pour soutenir l'amendement n° 5152 .
Monsieur le président, je vous remercie de nous laisser la possibilité de nous exprimer. Je rappelle que le droit d'amendement est une prérogative du Parlement et qu'il nous donne la possibilité de débattre. Ce débat était biaisé, puisque deux tiers des personnes auditionnées par le rapporteur étaient favorables à ce texte. Je vous saurais donc gré de ne pas bafouer les droits de l'opposition.
Je reprendrai les arguments de mes collègues, car il est parfois bon de marteler des arguments simples. Près de 25 000 foyers français bénéficient d'un agrément d'adoption depuis plusieurs années. Il y a 2 000 enfants adoptables en France et 3 500 adoptions internationales par an. Or, comme mes collègues vous l'ont rappelé, certains pays étrangers risquent de fermer les possibilités d'adoption si le projet de loi est adopté en France, ce qui créerait donc une discrimination à l'encontre des couples hétérosexuels. L'adoption par des couples hétérosexuels prend parfois environ huit ans, car il y a parfois, derrière une demande d'adoption, des tentatives de PMA qui ont échoué. Concrètement, c'est au bout de huit ans qu'un couple hétérosexuel peut prodiguer de l'amour à un enfant.
Par ailleurs, votre projet de loi va institutionnaliser une pratique sur laquelle nous n'avons aucun recul. Nous allons nier la différence biologique. La dimension affective est importante. Pour les enfants adoptés, le moment de l'adolescence constitue toujours un passage difficile, et votre projet va créer une difficulté supplémentaire.
Finalement, l'article 3 crée une injustice. Il est inique. C'est la raison pour laquelle je vous demande d'adopter mon amendement de suppression.
La parole est à M. Yannick Favennec pour soutenir l'amendement n° 5305 .
Présenté comme un simple article de coordination, l'article 3 – tout comme l'article précédent, d'ailleurs – modifie en réalité en profondeur les règles de dévolution du nom de famille en cas d'adoption simple. Il n'est pas acceptable de minimiser l'importance de telles modifications, qui bouleversent les règles applicables en matière d'adoption et qui auront par ailleurs également des conséquences pour les couples de personnes de sexe différent.
En l'état actuel du droit, en cas de désaccord ou d'absence de choix des deux parents, c'est le premier nom du mari qui s'ajoute au premier nom de l'adopté en la forme simple. Avec ce projet de loi, c'est le premier nom de parent dans l'ordre alphabétique qui s'ajouterait au premier nom de l'adopté ; la même règle s'appliquerait aux couples de personnes de même sexe.
Le droit actuel découle de la loi du 4 mars 2002 relative aux noms de famille, modifiée ensuite par la loi relative à la dévolution du nom de famille. La loi de 2002 avait déjà bouleversé les règles relatives aux noms de famille : il ne semble pas utile d'ajouter encore plus de complexité au droit actuel en procédant à la réécriture de l'article 363 du code civil. C'est pourquoi le groupe UDI demande la suppression de l'article 3.
La parole est à M. Pierre Lequiller pour soutenir l'amendement n° 5344 .
À travers cette discussion sur les patronymes, on parle bien sûr du maintien pour l'enfant de la possibilité de rechercher ses parents.
Madame la garde des sceaux, vous avez dit que nous divergions. Je vous le confirme : nous divergeons sur le sujet de l'adoption internationale, qui sera rendue de plus en plus difficile par la loi que vous souhaitez faire voter.
Nous divergeons sur la PMA de convenance, car l'enfant a toujours droit à la recherche de ses origines.
Nous divergeons encore plus sur la GPA. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous disiez tout à l'heure, madame la garde des sceaux, que vous aviez répondu à toutes les questions que l'on vous avait posées. C'est faux !
Après Claude Goasguen, après Christian Jacob, je vous repose la question. Après la circulaire que vous avez signée sur la GPA, et qui résout le problème des enfants, reste le problème des pères qui ont violé la loi et la morale en allant à l'étranger pour recourir aux services d'une mère porteuse, contribuant ainsi à la marchandisation des corps. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la garde des sceaux, prévoyez-vous une circulaire pour appeler les procureurs à poursuivre les pères qui participent à de tels scandales ?
La parole est à M. Lionel Tardy, pour un rappel au règlement. Vous avez très patient, monsieur Tardy, et j'espère que vous allez faire un vrai rappel au règlement…
Bien sûr, monsieur le président ! Il se fonde sur l'article 58, alinéa 1, relatif au déroulement de nos travaux.
Nous sommes un certain nombre de députés à ne pas appartenir à la commission des lois, un certain nombre à ne pas avoir pu nous exprimer dans la discussion générale, et un certain nombre, je le regrette, à n'avoir pu assister aux débats de ce week-end dans l'hémicycle car nous étions dans nos circonscriptions pour manifester, chers collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous sommes également un certain nombre à ne pas avoir déposé d'amendements sur l'article 3. La limitation à deux du nombre d'orateurs par article a donc fait que ni moi ni certains de mes collègues n'ont pu s'exprimer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Aussi souhaité-je, monsieur le président, que, sur l'article 4, les députés qui n'ont pas déposé d'amendements puissent s'exprimer sur l'article.
Nous n'en sommes pas encore à l'article 4. Je consulterai le président de la commission des lois sur ce qu'il conviendra de faire. Mais rassurez-vous, monsieur Tardy, vous étiez bien représenté ce week-end… (Sourires .)
Cela fait une heure, monsieur le président, que le site de l'Assemblée nationale est saturé…
…et que nos concitoyens sur l'ensemble du territoire national ne peuvent plus se connecter à nos débats.
Cela est regrettable et montre si besoin était que, de toute évidence, il fallait un débat national.
Sur des débats concernant des sujets de société, il faudra prendre un certain nombre de mesures pour augmenter la capacité de nos systèmes informatiques et de circulation de l'information de telle sorte que les débats puissent être diffusés : nos concitoyens le réclament. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur Hetzel, sans vouloir être désagréable avec la majorité précédente, je fais avec le site que j'ai trouvé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Mais je vous rassure : j'ai demandé à l'administration et aux questeurs de me faire des propositions pour moderniser le site et le rendre plus accessible.
Vous pourriez faire des économies en évitant de faire siéger l'Assemblée la nuit, et les investir dans la modernisation du site !
Ne vous en faites pas : nous allons pouvoir y consacrer les économies dégagées par la disparition d'un des deux groupes de l'UMP (Rires sur de nombreux bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Si on me cherche, on me trouve… M. Jacob a ainsi la réponse à sa question : il me reste un peu de carburant ! (Sourires.)
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 83 à 5344 ?
L'article 3 tire les conséquences de l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe en matière de règles de dévolution du nom de famille pour l'adoption simple.
Quelles sont aujourd'hui les règles en vigueur ? Aux termes de l'article 363 du code civil, « l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. » Et inversement. L'ajout des deux noms répond à la philosophie de l'adoption simple.
Vous avez eu un peu de mal à lire cet article, monsieur le rapporteur, ce qui nuit à la clarté du débat.
L'adoption simple, à la différence de l'adoption plénière, ne rompt pas les liens de l'enfant avec sa famille biologique, d'où la possibilité de garder son nom et d'ajouter celui des adoptants.
Évidemment, les situations ne sont pas toujours simples : les adoptants comme l'adopté, peuvent avoir des doubles noms, ou les deux parents adoptants avoir chacun un nom différent. Dans ces cas, il faut que le code civil prévoie des règles, un cadre.
En cas de désaccord entre les parents ou d'absence de choix de leur part, le code civil doit également prévoir des solutions.
Certes, tout cela est compliqué, mais l'on a bien vu dans votre argumentation que vos réticences portaient bel et bien sur votre opposition à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe, et non sur la complexité du dispositif. Avis défavorable de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je vais précisément en parler, monsieur Accoyer.
Vous auriez dû être là cette nuit pour en parler ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Jacob, j'ai découvert le machisme ordinaire lorsque je suis entrée en politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe UMP. Cela n'a rien à voir !
Lorsque j'ai été choisie pour représenter mon parti, je me suis entendue dire que pour prendre une veste, une femme ferait bien l'affaire. Depuis le temps, j'ai le cuir tanné en matière de machisme ordinaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
Vous avez souhaité la présence de Mme Bertinotti, au moins écoutez-là !
S'agissant de l'adoption internationale, il est un point sur lequel nous pouvons tous être d'accord, à savoir la baisse substantielle et incontestable du nombre d'enfants adoptables au niveau international. Cette baisse est liée au fait que, dans nombre de pays, l'amélioration de la situation économique allant de pair avec le développement des classes moyennes, ce sont les classes moyennes de ces pays qui sont privilégiées lorsqu'il y a des enfants qui sont en situation d'être adoptés. Vous serez d'accord, dans la mesure où vous êtes très attachés à l'intérêt supérieur de l'enfant,…
…sur le fait qu'il vaut mieux que ces enfants puissent être adoptés par des personnes de leur pays.
Sur ce point, nous sommes tous d'accord.
Concernant l'autre point, je considère que vous jouez à nouveau sur les peurs.
C'est d'autant plus inadmissible que vous voulez faire peur à des familles qui sont dans l'espérance de pouvoir un jour adopter. Selon une technique bien éprouvée, vous êtes en train de chercher à dresser les familles hétérosexuelles et homosexuelles les unes contre les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Au nom du principe de l'égalité, on ne peut l'admettre.
Je vous le dis d'autant plus fortement que rien ne justifie ce que vous dites.
Pourquoi ? Une procédure mise en oeuvre par les autorités centrales des pays d'origine leur permet de sélectionner les familles. Si un pays ne veut que des couples hétérosexuels, il peut faire ce choix.
Cela n'aura pas d'impact sur l'hypothèse que des pays pourraient se fermer parce que, brusquement en France, on aura ouvert la possibilité d'adopter à des couples homosexuels. Je le dis très clairement.
Nous disposons de quelques exemples en Belgique ou aux Pays-Bas, pays qui ont ouvert le mariage et l'adoption aux couples homosexuels. Aucun pays d'origine n'a fermé l'adoption aux couples hétérosexuels ni homosexuels de ces pays. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cessez de brandir cette menace selon laquelle des pays fermeraient leurs frontières et interdiraient à des familles hétérosexuelles de continuer à bénéficier de l'adoption.
Je vous ai entendu dire des familles hétérosexuelles qui voulaient adopter qu'elles le faisaient dans le but de prodiguer de l'amour à un enfant. Je vous demande de reconnaître les mêmes aspirations aux familles homosexuelles. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je ne supporterais pas que, s'agissant des couples hétérosexuels, on appelle cela « prodiguer de l'amour à un enfant », tandis que, s'agissant des couples homosexuels, on parle de « droit à l'enfant ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je m'étonne de cet émoi que semblent ressentir nos collègues de l'opposition par rapport à la dévolution du nom. Pendant des décennies, ce que l'on appelait le nom de jeune fille disparaissait au moment du mariage.
Personne ne s'en est jamais ému ni n'a pensé que cela pouvait couper la femme de son histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Première remarque.
Ma deuxième remarque, je l'adresse à un seul d'entre vous, car je ne veux pas y associer l'ensemble des membres de l'opposition. Monsieur, la souffrance et l'exigence de droits des homosexuels ne sont pas une affaire de « bobos ».
Non ! Dans tous les territoires, ruraux ou urbains, il y a des hommes et des femmes qui veulent se voir reconnaître leurs droits.
Cette loi, monsieur, est encore plus importante pour des hommes et des femmes homosexuels qui vivent dans des quartiers ou des zones où l'on leur conteste, plus qu'ailleurs, le droit à ce choix de vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Je le dis avec force parce que vos propos sont iniques. (Mêmes mouvements.)
Ce n'est pas nous qui avons besoin de sonotones ! (Huées sur les bancs du groupe SRC.)
Ma troisième remarque porte sur les peurs que vous agitez. Au lieu de mettre en concurrence les familles hétérosexuelles et les familles homosexuelles qui veulent donner de l'amour à un enfant en l'adoptant, vous devriez encourager la France à mener une action contre l'homophobie d'État et à faire en sorte que, dans les conventions bilatérales, dans les réunions internationales, l'homophobie soit combattue afin de la faire reculer. C'est de cela que nous avons besoin au niveau international ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)
Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression de l'article 3. L'article 2 traitait de l'adoption plénière et des conditions de dévolution du nom. L'article 3 traite de l'adoption simple, je n'y reviens pas : plusieurs d'entre vous, notamment le rapporteur, ont rappelé la différence des procédures et les conséquences de l'adoption plénière ou de l'adoption simple.
Mme la ministre de la famille a exprimé avec précision les raisons majeures pour lesquelles il y a moins d'enfants à adopter dans le cadre des procédures internationales ; raisons essentiellement liées à l'évolution de ces pays et à l'amélioration du niveau de vie et des demandes d'adoption internes à ces pays. Nous n'avons aucune raison de ne pas nous en réjouir même si nous avons bien conscience que cela réduit le nombre d'enfants qui peuvent être adoptés par des familles hétéroparentales ou homoparentales.
Toutefois, nous avons des valeurs qui s'imposent en toutes circonstances et nous nous réjouissons que des pays, où certains allaient faire leur marché, connaissent une amélioration de leur niveau de vie qui fait que moins d'enfants peuvent être reçus en adoption.
Par ailleurs, il est extrêmement important que la France puisse s'engager en matière d'amélioration des conditions d'adoption. Elle le fait car elle est fondée légitimement à le faire, compte tenu de la qualité de ses procédures d'adoption. Personne ne peut dès lors prétendre qu'il pourrait y avoir une concurrence entre les couples hétérosexuels et les célibataires, d'une part, et les couples homoparentaux, d'autre part.
Si l'Agence l'a dit de manière prospective, elle a tort.
Les règles de la République interdisent les discriminations et cette discrimination -là ne sera pas plus tolérée que les autres. Une fois que la loi aura établi l'égalité entre les familles hétéroparentales et les familles homoparentales, il n'y a pas de raison pour qu'une distinction soit faite entre elles, que cela soit par le conseil de famille, par les conseils généraux lors de la procédure d'agrément ou par les magistrats qui prononceront l'adoption.
En effet, les décisions d'adoption ne sont prononcées que sur le fondement de l'intérêt de l'enfant, inscrit dans la Convention internationale des droits de l'enfant mais aussi dans notre code civil, à l'article 353. La question n'est pas l'orientation sexuelle. Seule compte la prise en considération, à partir de critères vérifiés, de la sécurité, de la protection et l'intérêt supérieur des enfants.
Si un fonctionnaire s'affranchissait des obligations légales auxquelles il est soumis pour choisir selon ses préférences personnelles, alors il exercerait un droit abusif.
Nous veillerons à ce que cela ne soit pas le cas. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Enfin, monsieur Jacob, mettez un terme à ce devoir que vous vous faites à vous-même d'être désobligeant. Quelles sont les raisons intérieures qui vous poussent à adopter une telle attitude à l'égard de Mme la ministre de la famille ?
J'estime simplement qu'être membre du Gouvernement implique d'être responsable devant l'Assemblée ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Depuis mardi, quel que soit l'article, quel que soit l'amendement, vous présentez exactement les mêmes arguments : c'est le même débat ! Il se trouve que cette nuit, à l'occasion de la discussion d'amendements de l'opposition qui concernaient exceptionnellement le code civil, sur lequel ils devraient normalement toujours porter, alors que nous avons dû affronter des amendements modifiant le code de la santé publique et le code pénal, vous avez fait pendant des heures une fixation sur la ministre de la famille.
Mais peut-être avez-vous aussi des raisons extérieures pour être à ce point désobligeant ?
Compte tenu du déroulement des débats, du contenu des articles et des amendements, aucune raison ne justifie une telle attitude de votre part. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP.)
Plusieurs députés du groupe SRC. Quel goujat !
Je vous demande aux uns et aux autres de retrouver votre calme. Vous n'allez pas vous mettre dans des états pareils alors qu'il nous reste une demi-heure de débat !
La parole est à M. Xavier Breton.
J'aimerais dire tout d'abord combien j'ai été surpris par l'argument du machisme que Mme Bertinotti a employé en réponse à Christian Jacob, qui lui reprochait de ne pas avoir été présente pendant les débats sur ce texte qui concerne la famille alors qu'elle est ministre de la famille.
Madame la ministre, ce n'est pas parce que vous êtes une femme que M. Jacob vous a fait ce reproche, mais parce que vous êtes ministre ! Ce n'est pas votre condition féminine qui vous dispense de remplir normalement vos fonctions de ministre. Ce n'est pas votre condition féminine qui vous exonère de vos responsabilités ministérielles. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Je trouve amusant que vous niiez votre féminité dans la parenté et que vous la revendiquiez dans la tenue des débats parlementaires.
Je voudrais également vous indiquer, madame la ministre, que ces dispositions auront des répercussions sur l'adoption par les couples hétérosexuels.
L'Agence française de l'adoption craint en effet que le projet d'ouverture aux couples homosexuels ou plutôt aux couples de personnes de même sexe – car pour moi, il ne s'agit pas d'orientation sexuelle mais simplement d'état corporel – ne nuise aux familles cherchant à adopter un enfant à l'étranger. Elle n'a pas tort, il faut l'écouter. C'est vous qui lui déniez toute légitimité : votre aveuglement vous conduit à rejeter tous les arguments de fond.
Enfin, si nous souhaitons supprimer cet article 3, c'est parce qu'il se situe dans votre logique implacable qui consiste à changer complètement les règles du mariage, de filiation, de dénomination. C'est aussi parce que sa rédaction est marquée par une confusion complète.
Nous voterons donc pour ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sur les amendements identiques n° 83 à 5344 , je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire et le groupe Union des démocrates et indépendants d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Eh oui, tel MacArthur, je reviens ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Depuis que l'homme est homme, il nomme les choses. Et c'est par le nom qu'il les crée. Il fut un temps où seuls les puissants avaient le droit de porter un nom. Vous acculturez les populations et détruisez l'histoire en permanence. Cette oeuvre de destruction, vous la poursuivez. Dans le même temps, vous n'avez que le mot égalité à la bouche. La République n'a pas de sexe. C'est la fonction qui oblige, non le genre. Lorsque nous interpellons les ministres du Gouvernement, ce n'est pas sur leur genre, sur leur comportement intime, c'est sur leurs fonctions. C'est parce que c'est la fonction qui prime que le français emploie un seul genre – le masculin – quand le latin en avait trois. Si la fonction l'emporte sur le genre, c'est par souci d'égalité et non pour des raisons liées à l'oppression des femmes. Il faudra vous le rappeler sans cesse.
Il y a un grand pays qui s'appelle la Fédération de Russie. Nous pouvons ne pas être d'accord sur tout avec elle, mais il est sûr qu'elle reverra inéluctablement tous ses accords avec la République française. Les Russes n'accepteront jamais cette loi ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Madame la ministre, comme les quatre cinquièmes des enfants adoptés viennent de l'étranger, nous serons confrontés à une diminution du nombre d'enfants à adopter. Vous créerez à force d'inégalités une discrimination sur le genre. C'est une régression monstrueuse que vous apportez à la civilisation. (Vifs applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Messieurs de l'opposition, nous ne sommes pas dupes de votre manoeuvre. Je vais m'en expliquer.
Sous prétexte d'une remise en cause juridique de la notion de parents, du prétendu préjudice matériel que subirait le candidat hétérosexuel à l'adoption internationale, de la négation de la biologie, il s'agit en fait pour vous de remettre en cause l'adoption pour un couple de même sexe. Et lorsque vous traitez les homosexuels de « bobos », quel mépris pour eux !
Sur l'adoption internationale, vous avez eu les réponses de Mmes les ministres. Mais préoccupons nous aussi des enfants qui, parce qu'ils sont plus âgés, parce qu'ils ont des besoins spécifiques, ne trouvent pas en France de familles pour les adopter. Que faites-vous en ce cas de l'intérêt supérieur de l'enfant ? Ne pensez-vous pas que certaines familles, quel que soit le sexe des parents, pourraient trouver des enfants à aimer ?
Et puis, il faut penser aussi à l'adoption intrafamiliale. Le projet de loi vise aussi à assurer davantage de sécurité juridique aux enfants concernés en faisant du parent social un vrai parent. N'est-ce pas là dans l'intérêt de l'enfant ?
Vous évoquez la délégation-partage – une avancée de la gauche, rappelons-le. Or vous savez très bien qu'elle tombe en cas de séparation des parents. Où est l'intérêt de l'enfant ?
Vous parlez encore de l'effectivité du droit. Eh bien, moi, j'ai envie de vous demander ce qu'il en est de l'effectivité de la loi DALO quand vous supprimez les aides à la pierre. Si telle est votre conception de l'effectivité du droit, je préfère la nôtre.
Ensuite, s'agissant de la filiation biologique, rappelons que la possession d'état a permis d'introduire une autre notion.
Enfin, en matière de nom, rien ne sera changé : si vous avez envie de donner le nom du père, vous donnerez le nom du père ; si vous voulez donner deux noms, vous donnerez deux noms.
Ce n'est pas parce que la loi donne la possibilité de donner deux noms qu'elle exclut la possibilité de n'en donner qu'un.
La discrimination chez vous est à géométrie variable. Pour nous, il n'y a qu'un critère : l'égalité.
Je terminerai en vous rappelant les mots d'un certain candidat : « L'âme de la France, c'est l'égalité. » Nous, l'égalité, nous sommes en train de la faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Cela fait dix ans que je siège dans cet hémicycle, et j'ai participé à diverses structures. J'ai présidé avec Michèle Tabarot le groupe d'études sur l'adoption, où nous avons traité de ces questions pendant de nombreuses années. Je me suis également penchée sur les lois bioéthique.
S'agissant de l'adoption, à l'étranger comme en France, toutes les données que l'opposition a mises en avant sont inexactes. La ministre l'a bien montré. S'il y a diminution des adoptions en France, c'est tout simplement que les pays d'origine se sont ouverts au développement et que des familles à l'intérieur même de ces pays accèdent à l'adoption.
Aucun des pays ayant légalisé le mariage homosexuel n'a connu de diminution des adoptions.
Ces éléments erronés, vous les exposez simplement pour faire peur, dans l'espoir peut-être que les familles qui attendent d'adopter un enfant viennent rejoindre vos rangs, ce qui serait une très mauvaise chose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 227
Nombre de suffrages exprimés 226
Majorité absolue 114
Pour l'adoption 84
contre 142
(Les amendements identiques nos 83 , 407 , 421 , 471 , 530 , 570 , 607 , 720 , 989 , 1238 , 1366 , 1394 , 1593 , 1693 , 1749 , 1960 , 2232 , 2951 , 3068 , 3159 , 3303 , 3339 , 3485 , 3850 , 3894 , 4095 , 4519 , 5152 , 5305 , 5344 ne sont pas adoptés.)
Sur l'article 3, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 4773 .
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 6.
J'aimerais revenir sur les propos qui viennent d'être tenus sur les conséquences qu'aura cette loi sur le fonctionnement de l'adoption internationale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Voici un extrait de document portant sur les chiffres de l'adoption en Belgique, après le vote de la loi ouvrant l'adoption au mariage homosexuel. « Dans les faits, la France pourrait ainsi se retrouver dans la même situation que la Belgique. L'adoption par les couples de même sexe y a été autorisée en 2006. Mais en six ans, aucune adoption internationale par un couple homosexuel n'a été enregistrée officiellement. »
Pourquoi ? « Parce que les pays avec lesquels nous travaillons ne veulent pas confier d'enfants à des couples de même sexe », indique Verlaine Berger, porte-parole d'Arc-en-ciel, fédération wallonne d'associations LGBT. Et d'ajouter : « Pour les pays d'Afrique noire, d'Europe de l'Est ou la Chine, c'est un refus catégorique. »
C'est la démonstration de ce que nous vous disons depuis le début de l'examen de l'article 2 et de l'article 3 : cette loi aura fatalement des incidences sur l'adoption, et c'est mentir que de prétendre le contraire.
Défavorable.
Je précise à Mme la députée que, d'une manière générale, l'adoption internationale décline depuis pratiquement dix ans. Ce n'est donc pas parce qu'aucune famille homoparentale n'a pu adopter d'enfants dans ces pays que ceux-là se sont fermés à l'adoption ; d'autant que les familles hétéroparentales ont pu continuer à adopter, même après que la Belgique a adopté la loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels.
Voilà ce que nous disons ! Il est faux de prétendre que, du fait de notre loi, ces pays partenaires se fermeraient à l'adoption internationale ; inutile d'agiter un chiffon rouge ! Le reste relève de leur souveraineté : de la même façon que nous avons nos procédures, ces pays ont établi les leurs, dans lesquelles ils apprécient les situations comme ils l'entendent.
Vous aurez encore mille et une occasions de nous refaire le débat sur la PMA, la GPA, etc. – sans parler du clonage, que vous avez oublié de mentionner !
Cela aurait été probant si ces pays s'étaient fermés à l'adoption pour les familles hétéroparentales également ; or, ce n'est pas le cas !
Sur l'amendement n° 4773 , je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Woerth.
Cet article n'est pas une usine à gaz : c'est un complexe gazier ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est quelque chose d'extraordinairement lourd et important, et je ne suis pas sûr que cela résolve tous les cas.
Nous avons évoqué un certain nombre de ces cas aujourd'hui, sans obtenir de réponse sérieuse de la part du Gouvernement. La réalité, au fond, c'est que le Gouvernement, n'écoutant probablement que ses bons sentiments – je ne remets pas en cause vos intentions –, est en train de créer un texte dont il ne mesure pas l'ensemble des conséquences. Incidence sur la filiation, incidence sur l'adoption, confusion sur le nom : nombre de questions restent sans réponse, sur un texte qui déstructurera une bonne partie des repères de notre société.
Vous avez peut-être encore un peu de temps pour revenir sur ce texte ; nous vous le demandons, et en tout état de cause nous vous demandons de ne pas voter cet article 3.
Une fois de plus, cet amendement vous donne l'occasion de montrer votre hostilité au mariage des couples homosexuels et à leur droit d'adoption.
Vous nous faites part de votre exigence de clarté ; je pense qu'il serait plus utile de revenir à l'article dont nous débattons que de nous égarer dans des considérations qui n'ont rien à voir avec l'amendement.
En adoptant l'article 1er, nous avons ouvert le mariage aux couples homosexuels. Il s'agit donc simplement d'adapter les dispositions du code civil à l'article que nous avons voté.
M. Woerth parle d'usine à gaz, et M. de Mazières nous a indiqué que ce texte s'adressait à une élite.
Je suis un peu étonnée car je connais, dans ma région, des couples qui n'ont pas forcément fait l'ENA, Polytechnique ni des études supérieures, et qui choisissent pourtant de donner à leurs enfants les noms des deux personnes qui les élèvent ; et cela ne leur paraît pas complètement insurmontable !
Cette disposition ouvre simplement aux couples homosexuels la possibilité qui était déjà offerte aux couples hétérosexuels. Voilà tout ce que cela change.
Pour en revenir à votre amendement, je suis un peu étonnée, car je ne comprends pas très bien le rapport entre votre exposé des motifs et le contenu de votre amendement.
Vous faites en effet le lien avec la présomption de paternité qui, exclusivement réservée aux couples hétérosexuels, serait ainsi discriminatoire. Si elle vous gêne, vous n'avez alors qu'à proposer de supprimer cette présomption de paternité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 220
Nombre de suffrages exprimés 220
Majorité absolue 111
Pour l'adoption 81
contre 139
(L'amendement n° 4773 n'est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes d'explications de vote sur l'article 3.
La parole est à M. Alain Tourret.
En tant que représentant d'un petit groupe, je vous remercie, monsieur le président, de nous donner la parole.
Cet article 3 revêt deux aspects, l'un politique, qui me convient parfaitement, et l'autre technique, sur lequel je dois avouer que je me pose plusieurs questions. Cette disposition est en effet très complexe, notamment par rapport à la loi que nous avons votée en 2002 : nous avions alors considérablement compliqué la loi existante sur le droit au nom, notamment avec le problème des doubles noms.
Si vous reprenez les articles 361 et 363 du code civil, vous pourrez constater ces complications. Dans la rédaction actuelle de l'article 3, je note en particulier ceci : « En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique (…) ».
Je viens de faire lire cette rédaction à plusieurs personnes : on peut déduire de l'expression « du premier nom des adoptants » que l'on retient les deux noms des adoptants. Si on les ajoute à celui de l'adopté, cela fait donc trois noms.
Plusieurs députés du groupe SRC. Non !
Voilà donc une première complication.
Autre disposition prévue par cet article 3 : « Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant », etc.
Il me semble qu'il faudrait réserver également la possibilité pour l'adopté de saisir le tribunal. Étant professionnel de la justice, je peux témoigner que, dans toutes les affaires de divorce, les enfants ont droit à un avocat s'exprimant en leur nom, face à l'avocat du père et celui de la mère. Nous avons donc oublié de réserver les droits de l'adopté à saisir le tribunal.
Telles sont les questions que je me pose. Je vous indique donc que je m'abstiendrai.
Ce qui caractérise cet article 3, dans le contexte de ce projet de loi, c'est qu'il présente au fond les mêmes défauts que ceux qui l'ont précédé.
Vous nous dites que votre seule intention est le mariage homosexuel. Certes, mais au cours de ces débats, nous nous sommes aperçus que vos déclarations liminaires un peu simplistes recelaient un certain nombre d'interrogations dont vous avez du mal à cacher la réalité, non seulement parce que le Gouvernement vous met souvent en difficulté sur vos propres contradictions, mais aussi parce que ces contradictions sont en réalité tellement fortes que vous ne parvenez pas à les dissimuler.
C'est vrai pour la GPA, n'en déplaise à Mme la ministre, et c'est vrai pour la PMA : le Gouvernement lui-même l'a reconnu.
Le système que vous proposez aujourd'hui est d'une complexité telle qu'il aura probablement le même devenir que celui proposé il y a quelques années pour les mariages hétérosexuels.
Les modifications internationales que vous semblez mésestimer sont beaucoup plus importantes que vous ne le croyez, et ce pour une raison très simple : l'adoption repose aujourd'hui en France sur le choix fait entre couples hétérosexuels et célibataires. C'est la jurisprudence française qui a décidé que l'homosexualité n'était pas un motif suffisant pour rejeter une demande d'adoption.
Tout cela reste strictement français.
Mais, lorsque vous parlez de modification internationale, le problème n'est plus du tout le même. Désormais, quelqu'un qui adopte en Chine ou ailleurs aura le choix entre deux systèmes : l'un hétérosexuel et l'autre homosexuel.
Ce n'est plus du tout la même chose, car ce n'est pas la France qui décidera, mais le pays d'origine – ce qui n'était pas le cas jusqu'ici, pour une raison très simple : il n'y avait pas le choix ! En toute hypothèse, un individu seul pouvait être hétérosexuel ou homosexuel, cela n'avait pas d'importance.
Dans ces conditions, et notamment pour les raisons que vous avez évoquées concernant les classes moyennes qui adoptent, nous rencontrerons un problème avec l'adoption, car les homosexuels seront sans doute plus frappés que les autres par les interdictions d'adopter à l'étranger.
Cela nous posera un problème de « marché interne », pour employer une expression déjà utilisée tout à l'heure, et qui m'a d'ailleurs beaucoup choqué. Ce « marché interne » sera beaucoup plus difficile pour ceux qui sont d'origine française. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Quand j'entends l'opposition, j'ai l'impression de revivre les débats que nous menons depuis trois jours.
Sur la question de l'adoption, il faut arrêter de faire semblant et d'agiter des fantasmes. Ce qu'a dit la garde des sceaux est tout à fait exact : la Belgique est un bon exemple. L'ouverture du mariage aux couples de même sexe n'a pas tari le nombre d'adoptions à l'international, passé de 150 en 2005 à 350 en 2010, avec à peu près une dizaine d'adoptions par des couples homosexuels. Les chiffres que nous connaissons dans les pays où cette réforme a été déjà été mise en place sont donc assez clairs.
J'ai en fait l'impression que cette question ne vise qu'à s'opposer à l'idée que des couples peuvent fonder une famille et élever des enfants.
Les adoptions auront lieu principalement dans un cadre infra familial. Ensuite, les couples de même sexe auront la possibilité de recourir à l'adoption nationale et internationale. Cela ne privera pas les familles hétérosexuelles de leur droit à l'adoption : c'est encore un mensonge de l'opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 217
Nombre de suffrages exprimés 214
Majorité absolue 108
Pour l'adoption 135
Contre 79
(L'article n° 3 est adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel pour soutenir l'amendement n° 1400 portant article additionnel après l'article 3.
Nous restons cohérents avec le travail que nous avons engagé depuis le début. Il s'agit d'une mesure issue d'une proposition de loi traitant de l'autorité parentale.
Cet amendement reprend, dans l'intérêt de l'enfant, l'article 2 de cette proposition de loi visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents, car il est important de se prononcer également sur ce point.
À plusieurs reprises au cours de ce débat, il a été indiqué qu'à travers le mariage, nous touchons aussi aux questions de l'adoption et de la filiation. Cet amendement a pour objet de punir d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende toute personne cherchant à entraver l'exercice de l'autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation, voire la rupture du lien familial.
Les auteurs de l'amendement souhaitent créer un nouveau délit d'entrave à l'exercice de l'autorité parentale. Or leurs préoccupations sont déjà satisfaites par les articles 227-5, 227-6 et 227-7 du code pénal.
Par ailleurs, et de façon plus générale, la question de la répression du délit d'entrave à l'exercice de l'autorité parentale concerne l'ensemble des couples. Cet amendement n'a pas de lien direct avec l'objet du projet de loi. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Défavorable également.
Je veux dire aux nombreux auteurs de l'amendement que l'infraction que vous proposez de créer a une définition trop imprécise pour respecter le principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines. Or vous connaissez la rigueur du Conseil constitutionnel quant au respect de ces principes.
Vous proposez de créer une infraction définie comme « le fait d'entraver l'exercice de l'autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial ». On se demande parfois dans quel pays vous croyez vivre. Avec vous, on a l'impression que nous n'avons pas de droits, pas d'institution judiciaire, que les magistrats ne font pas leur travail, que les administrations n'assurent pas avec rigueur le respect de l'application des règles et des règlements. Avec vous, on a vraiment l'impression que l'on vit dans un pays complètement débraillé où il se passe n'importe quoi tous les jours et où chacun fait n'importe quoi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Comme le rapporteur, je précise que le droit pénal protège déjà l'exercice de l'autorité parentale. L'article 227-5 du code pénal punit le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Cet article n'est pas aussi imprécis que votre nouvelle incrimination. L'article 227-6 sanctionne le défaut de notification d'un changement de domicile et l'article 227-7 la soustraction de mineurs par ascendant. Vous le voyez donc, notre droit est déjà satisfaisant.
Sur l'amendement n° 1400 , je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Christian Assaf.
Avec cet amendement, nous avons une fois de plus l'illustration parfaite de l'obstruction parlementaire à laquelle se livrent nos collègues de droite, à moins que ce ne soit l'expression d'une attitude schizophrène. J'en veux pour preuve que, depuis six jours, alors que nous avons démarré nos travaux en voulant défendre une certaine idée du mariage, la droite n'a pas hésité à le singer. Tout d'abord, en proposant un mariage Canada Dry : vous savez, cette alliance civile qui a la couleur du mariage, l'odeur du mariage, qui ressemble au mariage, mais qui n'en a ni les droits, ni les devoirs. Ensuite, en nous proposant le mariage hors sol, le mariage itinérant, le mariage à la tête du client. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) En voulant défendre une certaine idée de l'adoption, vous n'avez pas hésité à mettre en danger, par voie d'amendements, les principes de l'adoption à la française. En voulant défendre une certaine idée de la famille, vous n'avez pas hésité à mettre en danger, à précariser juridiquement les familles françaises.
Avec le présent amendement, nous sommes une fois de plus dans une attitude schizophrène. Le compte rendu de nos débats fera foi que vous n'avez eu de cesse pendant une heure, entre quatre et cinq, heures du matin si je me souviens bien, de fustiger la garde alternée alors qu'aujourd'hui vous présentez un amendement qui vise à la défendre. C'est ce que vous avez fait, monsieur Dhuicq, aidé en cela par M. Mariton. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous ne céderons pas, nous ne tomberons pas dans cette manipulation. C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Les propos que je viens d'entendre sont scandaleux ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ils montrent, monsieur Assaf, que vous n'étiez pas très attentifs entre quatre et cinq heures du matin. Vous avez raison sur un point : nous n'avons pas tous, au sein du groupe UMP, la même position concernant cette question, et c'est justement tout à notre honneur qu'un certain nombre d'entre nous puissent défendre cet amendement tandis que d'autres ne partagent pas notre point de vue. Nous, on ne nous muselle pas, nous avons la possibilité de nous exprimer et de porter des amendements différents de ceux de la majorité du groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la garde des sceaux se demande dans quel monde nous vivons. Eh bien, nous rencontrons régulièrement dans nos permanences des personnes qui nous disent que la question de la garde partagée n'est pas simple, qu'elle pose de nombreux problèmes. C'est souvent le système judiciaire qui est critiqué.
Le monde dans lequel nous vivons, c'est celui de nos concitoyens, celui de ceux qui nous ont donné mandat pour nous exprimer ici et pour faire partager les problèmes qu'ils rencontrent.
Tout à l'heure, le rapporteur nous a demandé pourquoi nous soulevions un tel sujet, considérant que nous étions hors sujet. Soyez cohérents : lorsque c'est vous qui portez ce sujet, il devient légitime. Si vous considérez que les questions de filiation et d'adoption n'ont rien à faire dans ce texte, appliquez-vous ce principe à vous-même.
La manière dont vous envisagez la démocratie montre vraiment que vous ne respectez pas l'opposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 179
Nombre de suffrages exprimés 177
Majorité absolue 89
Pour l'adoption 49
contre 128
(L'amendement n° 1400 n'est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Yann Galut pour fait personnel, au titre de l'article 58, alinéa 4, du règlement.
Monsieur le président, j'ai été personnellement mis en cause par M. Philippe Gosselin.
Monsieur Gosselin, je suis désolé, je ne pensais pas vous avoir traumatisé à ce point,…
…ni que vous étiez aussi sensible que cela.
C'est du théâtre de votre part, puisque depuis quelques jours vous avez compris que sur le fond vous êtes en train de perdre la bataille. Vous la perdez ici, à l'Assemblée nationale, vous la perdez à l'extérieur de cette Assemblée…
Vous voulez limiter l'expression des parlementaires sur Twitter et vous travestissez la vérité.
Rappelez-vous comment les choses se sont passées. C'est vous qui vous êtes dirigé vers le banc des ministres et qui avez pris à partie notre collègue Axelle Lemaire. Je suis juste intervenu pour vous calmer.
Une fois de plus vous prenez les faits et vous les changez. Vous voulez faire en sorte que nous ne débattions pas sur le fond et vous mettez en cause personnellement nos collèges.
Nous ne sommes pas dupes. La première fois, je n'avais pas demandé la parole pour un rappel au règlement parce que je pensais qu'avec le temps vous vous calmeriez. Mais ce n'est pas le cas : vous avez remis le couvert aujourd'hui. Je suis donc obligé de rétablir la vérité. Comme tout a été filmé, tout est vérifiable. (« Arrêtez ! » sur les bancs du groupe UMP.) Nous pourrons, si vous le souhaitez, le visionner ensemble afin que la vérité soit enfin connue.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
