Amendement N° 2147 (Retiré)

Cet amendement vise à préciser à l'article 47 du code civil, qui indique que tout acte de l'état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays doit faire foi.

La transcription de l'état civil d'un enfant né d'une gestation pour autrui est souvent contestée auprès des tribunaux français. L'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 février 2012, qui a accepté cette transcription, a relancé le débat sur cette question, après un arrêt contraire de la Cour de cassation. Il faut mettre fin à ce conflit de jurisprudences, qui aboutit à une situation néfaste à l'intérêt des enfants concernés.

Cet amendement ne vise en aucun cas à légaliser ou favoriser la pratique de la gestation pour autrui, aujourd'hui interdite par l'article 16‑7 du Code civil (« Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ») : il s'agit par cet amendement de ne préserver que les intérêts supérieurs des enfants, qui sont les premiers à subir le refus de transcription. Un enfant ne doit pas subir, seul, les conséquences des actes de ses parents.

Les différentes conventions internationales (Convention européenne des Droits de l'Homme, Convention de New York relative aux droits de l'enfant) imposent de faire prévaloir cet intérêt supérieur de l'enfant, qui est reconnu par la Cour européenne des Droits de l'Homme (arrêt Wagner et J.M.W.L c/ Luxembourg, rendu du 28 juin 2007).