Amendement N° 2157 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 3 février 2013
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Roumegas, Mme Sas.
L'article 311‑20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. ».
Exposé sommaire :
Le dernier alinéa de l'article 311‑20 prévoit la déclaration judiciaire de la paternité du conjoint d'une femme dans un couple qui aurait eu recours à l'assistance médicale à la procréation.
Cet amendement vise à permettre l'établissement de la filiation pour la conjointe de la mère en cas d'une procréation médicalement assistée faite à l'étranger, ou en France si elle venait à être légalisée pour les couples de femmes.
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