Amendement N° 2168 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Le code civil est ainsi modifié :
1° Après l'article 312, il est inséré un article 312‑1 ainsi rédigé :
« Art. 312‑1. – L'enfant conçu ou né pendant le mariage d'un couple composé de deux femmes, qui résulte d'un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère. »;
2° À la première phrase des articles 313, 315 et 329, à l'article 314 et au second alinéa de l'article 327, après le mot : « paternité », sont insérés les mots :« ou de parenté »;
3° Au premier alinéa de l'article 327, après le mot :« paternité », sont insérés les mots : « ou la parenté »;
4° À l'article 314 et à la première phrase de l'article 336‑1, après le mot : « paternelle » sont insérés les mots : « ou parentale ».
Exposé sommaire :
L'article 312 du code civil énonce que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari, établissant une filiation légitime.
Il y a lieu d'instaurer une présomption de parenté dans un couple de femmes, pour un enfant qui résulterait d'un projet parental commun, afin que la filiation et les droits des deux mères sur l'enfant soient bien reconnus. Un certain nombre d'enfants« résultent d'un projet parental commun », notion qui figure dans l'arrêt du 20 octobre 2011 de la Cour d'Appel de Paris (10/00607). Ce projet parental commun distingue les parents des familles homoparentales, qui sont souvent partie prenante dans le projet de parentalité, des beaux-parents, dont le statut pourrait être évoqué dans les débats sur la loi famille.
Les points II, III et IV sont des dispositions de coordination.
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