Amendement N° 2215 (Retiré)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 3 février 2013
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Après le deuxième alinéa de l'article 377‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint ou l'ancien conjoint d'un parent peut également demander une délégation de partage de l'autorité parentale si l'enfant résulte d'un projet parental commun. ».
Exposé sommaire :
La délégation partage d'autorité parentale, fixée par le juge aux affaires familiales et qui ne crée par la filiation, permet de donner des droits à un tiers.
Un certain nombre d'enfants « résultent d'un projet parental commun », comme évoqué par l'arrêt du 20 octobre 2011 de la Cour d'Appel de Paris (10/00607). Ce projet parental commun distingue les parents des familles homoparentales, qui sont souvent partie prenante dans le projet de parentalité (par adoption ou PMA), des beaux-parents, dont le statut pourrait être évoqué dans les débats sur un le projet de loi sur la famille.
Un élargissement de la délégation partage de l'autorité parentale permettrait de garantir les droits des enfants issus de couples homosexuels et de leurs parents et ce dans l'intérêt de l'enfant.
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