Amendement N° 2705 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 3 février 2013
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
A. – L'article L. 2141‑2 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d'un couple de femmes. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « L'homme et la femme formant le » sont remplacés par les mots : « Les deux membres du » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « l'homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « l'un des membres du couple ».
B. – Au 1° de l'article L. 2141‑10, les mots : « de l'homme et de la femme formant le » sont remplacés par les mots : « des deux membres du ».
II. – Les actes réalisés en application du dernier alinéa de l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique ne sont pas pris en charge par les organismes de sécurité sociale.
Exposé sommaire :
La présente loi vise à permettre l'égalité avec les couples de même sexe. Or, l'ouverture à l'adoption reste limitée par le faible nombre d'enfants susceptibles d'être adoptés en France. De plus, très peu de pays autorisent l'adoption pour les couples homosexuels, rendant la situation discriminatoire pour ces couples.
L'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes permettrait de lutter contre cette discrimination. En France, chaque année, près de 50.000 enfants naissent grâce aux techniques de procréation médicalement assistée, largement utilisées et admises dans notre pays. Ces techniques ont pour « objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité ».
Cette loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe vise à permettre l'égalité entre les couples. Comme c'est le cas pour les couples dont l'un des membres souffre d'infertilité, les couples de femmes n'ont pas de sexualité reproductive. L'ouverture des techniques de procréation médicalement assistée aux couples de femmes, aux mêmes conditions que les autres couples, permettrait de lutter contre cette discrimination.
La quasi-totalité des pays ayant ouvert le mariage et l'adoption aux couples de même sexe leur ont d'ailleurs ouvert l'accès aux techniques de procréation médicalement assistée. La retranscription dans l'état civil français des enfants issus d'une procréation médicalement assisté, faite dans un de ces pays, ne pose aucun problème.
Enfin, le droit d'initiative parlementaire étant limité par l'obligation de ne pas créer de charge, il est mentionné que les frais ne seraient pas pris en charge par les organismes de sécurité sociale. Il serait souhaitable que, par la suite, le gouvernement ne limite pas financièrement ce droit, et aligne les conditions de la procréation médicalement assistée pour tous les couples.
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