Amendement N° 2871 (Non soutenu)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Lamour.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées pour la métropole et les collectivités régies par l'identité législative.

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