Amendement N° 454 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013 (107 amendements identiques : 47 111 113 148 178 246 358 395 414 443 447 484 514 627 639 652 688 737 770 821 829 935 946 1000 1046 1112 1130 1151 1171 1194 1270 1294 1333 1392 1437 1455 1495 1536 1602 1641 1666 1680 1703 1726 1769 1865 1871 1878 1973 2042 2093 2228 2262 2290 2535 2640 2736 2751 2806 2838 2871 2878 2926 2972 3122 3201 3208 3245 3280 3313 3411 3516 3525 3535 3536 3544 3545 3546 3548 3623 3723 3831 3920 4053 4076 4108 4134 4211 4278 4340 4421 4498 4600 4732 4733 4854 4903 4925 5006 5017 5029 5105 5168 5226 5316 5341 5343 )
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Jacob.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, relatif à l'applicabilité outre-mer du texte, nous donne l'occasion de rappeler, grâce à nos territoires d'outre-mer, qu'à situation différente, il peut y avoir traitement différent.
La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées pour la métropole et les collectivités régies par l'identité législative, mais elle permet d'aborder l'épineux sujet de la discrimination.
Cet amendement est l'occasion de rappeler qu'outre-mer plus qu'ailleurs, ce projet de loi ne fait pas l'unanimité, pour ne pas dire l'objet de vives critiques.
En commission des Lois, le député UDI Edouard Fritch a pu raconter comment il était encore, en 2013, impossible de se pacser en Polynésie, alors même que la loi de a prévu son application outre-mer en même temps qu'en métropole, c'est-à-dire en 1998. La Polynésie n'a toujours pas adopté de loi de pays qui permettrait son application, et l'on voudrait directement passer au mariage ?!
La demande de suppression du mariage pour les couples de même sexe est valable autant en métropole qu'outre-mer.
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