Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Poisson.
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé :
« Art. 342-9. – En matière d'adoption, tout quota visant à favoriser l'égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ».
Le Président de la République avait reconnu le 20 novembre 2012 la« liberté de conscience »pour les officiers d'état civil qui refuseraient de marier deux personnes de même sexe.
Cet amendement vise à permettre la délocalisation d'un mariage dans une autre commune.
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