Amendement N° 3046 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 2 février 2013 (10 amendements identiques : 1887 2089 2335 2884 2942 3089 3364 3444 3524 5072 )
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Hetzel.
Avant la section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé :
« Art. 342‑9. – Nul n'a de droit à l'enfant. »
Exposé sommaire :
Cette loi sur le mariage et l'adoption ne peut pas se contenter d'ouvrir de nouveaux droits aux parents sans proclamer également que les enfants ont des droits auxquels les désirs des adultes ne peuvent faire échec.
Les désirs des individus ne sont pas constitutifs de droits ou de créances sur la société. L'interprétation de toute la partie du code civil sur la filiation adoptive doit être précédée de ce principe d'interprétation et d'application.
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