Amendement N° 3077 (Non soutenu)

Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance.

Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « assurés » ou « titulaires ».

Toutefois, la question est moins la coordination des droits parentaux et familiaux entre parents de sexe différents et de même sexe que l'ouverture même du droit à l'adoption aux couples de personnes de même sexe. Ce faisant, le projet de loi occulte la question de l'intérêt supérieur de l'enfant et crée des inégalités entre enfants au nom du respect du principe d'égalité entre adultes.

Or, on sait que l'adoption internationale n'est pas le but du texte : non seulement il y a peu d'enfants à adopter, mais en plus les pays étrangers risquent de tarir les circuits pour ne pas confier leurs enfants à des couples de même sexe. Rappelons qu'en 2011, il y a eu près de 2 000 adoptions internationales en France et que près de 25 000 candidats agréés étaient toujours en attente d'un enfant.

Le véritable objet du texte est plutôt l'adoption de l'enfant du conjoint, quand celui n'a qu'un seul parent – quand il n'est pas issu d'une précédente union hétérosexuelle mais qu'il a été conçu illégalement à l'étranger par PMA. En clair, le texte vient donner une suite légale à des actes actuellement encore illégaux en France. Ce non-dit est conforté par la volonté des députés de la majorité de déposer un amendement pour légaliser l'accès des couples de même sexe à la PMA.

En conséquence, la loi organiserait la conception d'un enfant privé de père. Et si le recours à la PMA se prolongeait par un recours à la GPA, ce seraient alors des enfants privés de mère.

Si les conséquences financières d'un projet de loi ne sauraient justifier, en elles-mêmes, le rejet d'un texte, il est plus que dommageable que le Parlement ne puisse pas être éclairé sur ce point, et que le Gouvernement ignore ses demandes, qui ont reçu des fins de non-recevoir en commission des lois.