Amendement N° 3401 (Non soutenu)

Il s'agit de la rédaction actuelle de l'article 144 du Code civil, laquelle renvoie à la définition du mariage qui est l'union d'un homme et d'une femme, la différence de sexes étant une condition essentielle et d'ordre public du mariage. Cette condition d'âge a un sens en vue de la procréation. La finalité procréatrice du mariage fonde, dans les divers droits, une condition liée à l'âge. La règle est habituellement fondée sur des raisons physiologiques - la puberté -, mais aussi d'ordre social selon lesquelles il faudrait un minimum de maturité pour fonder un foyer et, encore, d'ordre intellectuel, un âge minimum étant requis pour assurer la qualité du consentement au mariage.

Il est donc important de préciser, ce que fait l'article proposé dans sa rédaction actuelle, que cet âge minimum est requis pour le mariage entre l'homme et la femme.

Pendant longtemps, l'article 144 du Code civil énonçait : « L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage ». C'est la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 qui a procédé à un alignement de l'âge entre la femme et l'homme dans le but de protéger la femme contre le mariage forcé ou sous forte influence familiale et au nom de l'égalité homme femme. Ces deux raisons demeurent d'actualité. Il est donc important de souligner que la condition d'âge s'applique à l'homme et à la femme, ce qu'exprime explicitement et expressément le texte proposé dans sa rédaction actuelle.

Ne plus se référer à l'homme et à la femme, comme le fait le projet gouvernemental, représente un recul important dans la protection due aux femmes et  vis-à-vis de l'égalité dans le couple.