Amendement N° 4742 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 1er février 2013 (2 amendements identiques : 3401 4663 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Salen, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Boyer, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Guibal, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Siré, M. Vialatte, M. Vitel.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
L'article 144 du Code Civil dispose : « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. ». Ces dispositions ne sont pas contraires à la protection des libertés personnelles contrairement à ce que de nombreux défenseurs du projet de loi laissent entendre.
En effet, la liberté du mariage est reconnue par le Conseil constitutionnel comme une composante de la liberté personnelle. La protection constitutionnelle de la liberté de se marier peut-elle être invoquée par des personnes qui ne répondent pas aux conditions de fond du mariage ? À cette question, le Conseil constitutionnel a répondu par négative dès lors que les conditions du mariage ne portent pas atteinte à un droit ou une liberté constitutionnellement garantis.
Aussi, il est demandé de rétablir l'article 144 dans sa rédaction antérieur au présent projet de loi du Gouvernement.
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