Amendement N° 3473 (Retiré)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(1 amendement identique : 4378 )
Déposé le 25 janvier 2013 par : M. Fasquelle.
Après l’article 1, insérer l’article suivant :
Le nouvel article 15-3 du Code Civil est ainsi rédigé :
« Art.- 15-3.- Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite à la protection de l’enfant. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement découlant des amendements précédents. En effet, il convient de conférer au juge des pouvoirs plus larges afin d’assurer le respect de la protection de l’enfant
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