Amendement N° 4378 (Retiré)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(1 amendement identique : 3473 )
Déposé le 25 janvier 2013 par : M. Fasquelle, Mme Genevard, Mme Dion, M. Moudenc, M. Straumann, M. de Mazières, M. Alain Marleix, M. Gérard, Mme Marianne Dubois, M. Decool, M. Salen, M. Perrut.
Après l’article 1, insérer l’article suivant :
Le nouvel article 15-3 du Code Civil est ainsi rédigé :
« Art.- 15-3.- Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite à la protection de l’enfant. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement découlant des amendements précédents. En effet, il convient de conférer au juge des pouvoirs plus larges afin d’assurer le respect de la protection de l’enfant
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.