Amendement N° 4378 (Retiré)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

(1 amendement identique : 3473 )

Déposé le 25 janvier 2013 par : M. Fasquelle, Mme Genevard, Mme Dion, M. Moudenc, M. Straumann, M. de Mazières, M. Alain Marleix, M. Gérard, Mme Marianne Dubois, M. Decool, M. Salen, M. Perrut.

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Après l’article 1, insérer l’article suivant :

Le nouvel article 15-3 du Code Civil est ainsi rédigé :

« Art.- 15-3.- Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite à la protection de l’enfant. »

Exposé sommaire :

Il s’agit d’un amendement découlant des amendements précédents. En effet, il convient de conférer au juge des pouvoirs plus larges afin d’assurer le respect de la protection de l’enfant

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