Amendement N° 3771 (Non soutenu)

Comme pour l'article précédent, les règles du jeu sont modifiées pour tous les époux, et les adoptés, dans le but de répondre à la situation des couples homosexuels. Rien d'autre ne justifie que l'article premier quater modifie l'exercice de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint.

L'article 365 du code civil prévoit actuellement qu'en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale, sauf si une déclaration conjointe avec l'adoptant est adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.

L'article premier quater prévoit, à l'inverse, que l'autorité parentale sera exercée de plein droit en commun, à moins que les titulaires de l'autorité parentale saisissent le juge aux affaires familiales.