Amendement N° 3790 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 3 février 2013 (10 amendements identiques : 1908 2083 2340 2959 3051 3371 3542 4480 4961 5127 )
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Gosselin.
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé :
« Art. 342‑9. – Toute modification législative du régime de la filiation adoptive est précédée, dans des conditions précisées par décret, d'un débat national organisé par les pouvoirs publics et de consultations de nature à garantir que la réforme envisagée est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. ».
Exposé sommaire :
Les citoyens ont, à juste titre critiqué, l'absence totale de débat public organisé sur ces questions fondamentales, alors que le législateur vient de créer, par le nouvel article L. 120‑1 du code de l'environnement, une obligation de consultation très large pour toute décision ayant un impact sur l'environnement. Une telle disposition doit être prévue pour qu'à l'avenir, cela ne se reproduise pas ; même si la loi peut toujours déroger à la loi, l'inscription de ce principe dans le code civil n'est pas sans pertinence, ainsi que l'a prouvé le mécanisme similaire instaurée pour les lois de bioéthiques.
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