Amendement N° 3791 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Gosselin.
Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé :
« Art. 342‑9. – Les décisions prononçant adoption plénière ou simple d'un enfant sont prises dans l'intérêt de l'enfant pour réparer le fait qu'il ne peut grandir en relation avec ses parents biologiques. Le désir des adoptants n'est pris en compte que lorsqu'il est compatible avec l'intérêt de l'enfant. ».
Exposé sommaire :
La loi sur le mariage et l'adoption ne peut pas se contenter d'ouvrir de nouveaux droits aux parents sans proclamer également que les enfants ont des droits auxquels les désirs des adultes ne peuvent faire échec.
Il faut clairement rappeler, en facteur commun du titre sur la filiation adoptive, que l'adoption est permise par la société dans l'intérêt de l'enfant lorsqu'il doit subir le fait de ne pouvoir vivre auprès de ceux qui lui ont donné la vie. L'adoption n'est pas prononcée pour satisfaire les souhaits des adoptants, qui ne peuvent être pris en compte que s'ils sont compatibles avec l'intérêt de l'enfant.
Ce principe ne figure pas aujourd'hui clairement en tête du titre sur la filiation adoptive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.