Amendement N° 4123 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 28 janvier 2013 par : Mme Genevard.
À la première phrase, supprimer les mots :
« et des enfants ».
Exposé sommaire :
Au sein de cette disposition, le projet de loi évoque les effets du mariage à l'égard des enfants. Or, cette formulation pose un problème de compréhension.
Le conseil constitutionnel a érigé au rang de principe constitutionnel la clarté de la loi, l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi, ces principes sont devenus des exigences qualifiées d'objectifs de valeur constitutionnelle (OVC).
Il est nécessaire de garantir une accessibilité de la loi au citoyen : une accessibilité physique, mais aussi une accessibilité intellectuelle, et cela signifie que la norme doit être compréhensible.
L'exigence d'une certaine qualité de la loi est apparue en France, sous l'influence certaine du droit européen et communautaire mettant en exergue le principe de sécurité juridique et de confiance légitime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.