Amendement N° 4126 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 28 janvier 2013 par : Mme Genevard.
À la première phrase, après le mot :
« sexe »,
insérer les mots :
« , de nationalité française ou ayant leur résidence habituelle en France, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose, à défaut de la suppression de la rétroactivité, l'insertion dans le texte de deux conditions alternatives : la nationalité française ou le lieu de résidence habituelle en France des personnes qui ont contracté le mariage.
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