Amendement N° 4130 (Rejeté)

Cet article entend permettre la reconnaissance des mariages de couples de même sexe valablement formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte.

Cela constitue une contradiction avec la loi qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des parties en vigueur au jour de la célébration.

De plus, s'agissant de l'immigration légale, dans la mesure où, pour les couples, une fois mariés, on passe juridiquement d'une situation où la vie commune est simplement un élément d'appréciation parmi d'autres, à une situation statutaire - le statut de conjoint ouvre au conjoint le droit à une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » dès la conclusion du mariage -, les étrangers en situation irrégulière déjà mariés à des ressortissants français de même sexe à l'étranger pourront faire valoir leur nouvelle situation bien avant ceux qui ne se seraient pas mariés auparavant à l'étranger, ce qui ne paraît pas légitime.