Amendement N° 4357 (Retiré)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013
Déposé le 30 janvier 2013 par : M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier, Mme Orliac, M. Schwartzenberg.
Le code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 758, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire issu d'un pacte civil de solidarité » ;
2° Le premier alinéa de l'article 767 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou du partenaire issu d'un pacte civil de solidarité » ;
b) La deuxième phrase est complété par les mots : « ou au partenaire ».
Exposé sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, de permettre au PACS de créer une vocation successorale entre partenaires, au même titre que les époux au titre du mariage.
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