Amendement N° 4364 (Retiré)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 2 février 2013
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier, Mme Orliac.
À l'article 165 du code civil, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « l'une des communes du département ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport au précédent.
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