Amendement N° 4377 (Retiré)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(1 amendement identique : 3471 )
Déposé le 25 janvier 2013 par : M. Fasquelle, Mme Dion, M. Alain Marleix, M. Straumann, M. Moudenc, Mme Genevard, M. de Mazières, M. Gérard, Mme Marianne Dubois, M. Decool, M. Salen, M. Perrut.
Après l’article, insérer l’article suivant :
Le nouvel article 15-2 du Code Civil est ainsi rédigé :
« Art. 15-2 .- La loi assure la protection de l’enfant, elle interdit toute atteinte à la dignité, à l’intégrité physique et morale de celui-ci et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne et à sa pudeur. »
Exposé sommaire :
L’enfant n’est plus suffisamment protégé par notre droit. C’est pourquoi il convient d’introduire un article explicitant clairement l’obligation du respect de la protection de l’enfant et toute atteinte à sa dignité, son intégrité physique et morale ainsi que sa personne et sa pudeur.
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