Amendement N° 4405 (Adopté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013
Sous-amendements associés : 5368 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2013 par : Mme Buffet, M. Dolez, M. Asensi, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
L'article L. 211‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou le pacte civil de solidarité » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « , sans distinction de sexe, de genre ou liée à l'orientation sexuelle, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lever les difficultés que les familles homosexuelles connaissent pour adhérer à l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) ou à toute autre structure représentative des familles, et ce afin d'y être officiellement représentées.
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