Sous-Amendement N° 5368 à l'amendement N° 4405 (Adopté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Binet.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« , de genre ou liée à l'orientation »
les mots :
« ou liée à l'orientation ou identité ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement substituant à la notion d' « identité de genre », qui ne fait pas l'objet, en l'état actuel de la législation, de définition juridique, la notion d' « identité sexuelle », laquelle a été reconnue, par la loi n° 2012‑954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, comme un nouveau motif de discrimination interdite dans le code pénal, dans le code de procédure pénale ou bien encore dans le code du travail.
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