Amendement N° 4666 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(1 amendement identique : 4754 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. La nouvelle rédaction de l'article 164 est donc inutile, le mariage ne pouvant être conclu qu'entre un homme et une femme.
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