Amendement N° 4754 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(1 amendement identique : 4666 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Salen, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Boyer, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Guibal, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Siré, M. Vialatte, M. Vitel.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle, si la proposition de l'article 143 est abrogée et l'article 144 rétablit dans sa rédaction actuelle, la nécessité de cet alinéa n'a plus aucune raison d'être.
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