Amendement N° 4780 (Irrecevable)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 25 janvier 2013 par : M. Dussopt, M. Pietrasanta, Mme Lepetit, M. Assaf, M. Bloche, Mme Capdevielle, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Feltesse, Mme Hurel, Mme Khirouni, Mme Le Dain, Mme Le Houerou, M. Thévenoud.
CHAPITRE Ier TER
Disposition relative à l’assistance médicale à la procréation
Article 1er quinquies
La France entend ouvrir l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes.
Une loi relative à la famille et à la parentalité fixera les conditions de recours à l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes, ainsi que les modalités d’établissement de la filiation en cas de recours à une AMP par un couple de femmes.
Exposé sommaire :
Le code de la santé publique et le code civil disposent que seuls les couples composés d’un homme et d’une femme peuvent accéder à l’assistance médicale à la procréation.
L’objet de cet amendement vise à mettre fin à cette discrimination en ouvrant l’accès à l’AMP aux couples de femmes.
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