Amendement N° 4942 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Aubert.
Après l'article 371-4 du code civil, il est inséré un article 371-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 371-4-1. -L'enfant peut entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ce droit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la possibilité d'un maintien de relations personnelles entre l'enfant et le tiers, parent ou non, qui a partagé la vie de l'enfant et noué avec lui des liens affectifs étroits.
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