Amendement N° 4957 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Aubert.
Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé :
« Art. 342‑9. – Nul ne peut avoir plus de deux parents vivants. ».
Exposé sommaire :
Le souci de donner des pouvoirs au conjoint d'un des parents biologiques de l'enfant ne doit pas permettre que plus de deux personnes disposent de la qualité de parent, par filiation naturelle ou adoptive, vis-à-vis de l'enfant. Il faut, dans ces cas-là, recourir à des délégations d'autorité parentale ou à d'autres dispositifs que la loi devra aménager. Il est nécessaire d'inscrire ce principe explicitement dans le code civil en tête du titre sur la filiation adoptive.
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