Amendement N° 4958 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Aubert.
Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé :
« Art. 342‑9. – Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l'usage d'un moyen de communication, la conception d'un enfant par un couple dans l'intention préméditée de faire grandir l'enfant auprès de personnes différant de ses parents biologiques est puni de 5 000 euros d'amende. ».
Exposé sommaire :
Cette loi sur le mariage et l'adoption ne peut pas se contenter d'ouvrir de nouveaux droits aux parents sans proclamer également que les enfants ont des droits auxquels les désirs des adultes ne peuvent faire échec.
On constate un développement sur internet de sites de rencontre ou de promotion des moyens permettant à un couple homosexuel, plus rarement hétérosexuel, d'éduquer un enfant (voir par exemple www.co-parents.fr/). En proposant de concevoir des enfants dans le but de ne pas leur permettre de grandir auprès de leurs deux parents biologiques, ces incitations ouvrent la voie à des adoptions contraires à l'intérêt des enfants que l'État doit s'efforcer de combattre.
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