Amendement N° 5018 (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser les supports par lesquels la réforme « sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé » peut intervenir. Il est indispensable sur des projets qui engagent à la fois l'éthique et la science, que des débats publics aient lieu à l'échelle nationale. Les sujets relatifs à la PMA ou encore à la GPA doivent très largement faire l'objet de réflexions collectives pour faire consensus.

Dans la logique développée à l'occasion des lois bioéthique, il est indispensable que soit organisé un véritable débat démocratique constituant ce nécessaire préambule d'une réflexion collective suscitant l'expression d'un accord ayant vocation à être fondé sur la reconnaissance de valeurs partagées, en matière de bio éthique, et particulièrement sur les sujets ayant trait à la génétique, à la recherche sur l'embryon et à l'assistance médicale à la procréation.

Les états généraux reposent ainsi sur une confiance toute républicaine dans les vertus du débat public et dépendent d'une capacité collective à faire prévaloir la pratique de l'argumentation, dans le respect du pluralisme démocratique.

La volonté générale que doit exprimer la loi n'est pas la somme, la juxtaposition abstraite de volontés ou de désirs particuliers parfois antagonistes. Résultant d'un échange, elle doit pouvoir trouver l'occasion de se façonner par le débat et par l'effet d'une réflexion collective, invitant chacun à s'accorder de principes qui valent d'abord par l'assentiment réfléchi qu'ils suscitent.