Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 21
(Chapitre 3 : Dispositions de coordination)
L'article 21 comporte les dispositions de coordination portant sur l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
| 1. | Après le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | « Dans le cas d'un couple de même sexe dont les deux membres assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est le membre du couple qu'ils désignent d'un commun accord. À défaut d'accord, la qualité d'allocataire est attribuée à celui qui en fait la demande en premier. » |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 1705 n° 1765 (2 identiques) n° 4598 (94 identiques) n° 5257 adopté n° 4125
Amendements proposant un article additionel après l'article 21 : n° 5328 n° 5018
