Amendement N° 5240 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Mariton.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 224‑10 du code de l'action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe. Or, cette fiction juridique se heurte manifestement aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi. En outre, elle a des conséquences pour tous les couples puisqu'elle vide de son sens la réalité de l'altérité sexuelle et de la filiation biologique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.