Amendement N° 5257 (Adopté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Binet.
À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« couple »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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