Amendement N° 5266 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 2 février 2013 (82 amendements identiques : 61 62 123 137 159 196 225 253 262 280 288 316 362 370 462 492 520 572 597 657 665 689 733 912 942 1034 1089 1095 1146 1192 1215 1217 1243 1350 1414 1521 1524 1573 1700 1734 1819 1889 1928 1947 2056 2303 2327 2558 2582 2615 2650 2936 3100 3125 3139 3211 3266 3294 3324 3414 3481 3637 3653 3719 3827 4086 4229 4264 4636 4643 4721 4790 4793 4842 4955 5081 5082 5135 5142 5203 5205 5267 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Larrivé.
L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le représentant de l'État dans le département en désigne alors un d'office. ».
Exposé sommaire :
« Les maires sont des représentants de l'État. Ils auront, si la loi est votée, à la faire appliquer. Mais je le dis aussi, vous entendant : des possibilités de délégation existent. Elles peuvent être élargies, et il y a toujours la liberté de conscience. La conception de la République vaut pour tous les domaines et, d'une certaine façon, c'est la laïcité, c'est l'égalité : c'est-à-dire que la loi s'applique pour tous, dans le respect, néanmoins, de la liberté de conscience » déclarait, le 20 novembre dernier, le président de la République devant le Congrès des maires de France.
Il convient de donner à ces déclarations une traduction législative.
Le présent amendement propose d'organiser la possibilité pour un officier d'état-civil d'exciper de sa « liberté de conscience » pour ne pas célébrer un mariage, tout en prévoyant un dispositif de désignation par le procureur de la République, permettant la célébration du mariage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.