Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Larrivé.
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique.
Les lois récentes relatives à l'assistance médicale à la procréation (AMP) ont limité le recours à celle-ci au cas d'infertilité pathologique d'un couple formé d'un homme et d'une femme.
L'AMP ne saurait avoir pour but un hypothétique droit à l'enfant au bénéfice de couples de personnes de même sexe.
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