Amendement N° 5272 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 4 février 2013 (120 amendements identiques : 35 84 86 135 165 188 217 252 277 313 329 348 361 375 412 425 472 503 531 575 589 608 676 709 724 760 793 846 874 923 961 993 1025 1033 1084 1133 1138 1241 1258 1293 1300 1306 1335 1371 1412 1425 1487 1510 1552 1576 1615 1638 1683 1706 1711 1720 1750 1766 1961 1993 2107 2154 2177 2198 2240 2547 2579 2653 2687 2721 2775 2789 2845 2953 3016 3110 3143 3162 3165 3191 3258 3278 3304 3340 3388 3424 3495 3611 3666 3668 3687 3706 3784 3838 3898 3960 4044 4059 4079 4096 4309 4481 4575 4588 4655 4674 4692 4727 4829 4870 4922 4940 4994 5093 5153 5163 5217 5307 5325 5363 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Larrivé.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de l'action sociale, le code de la défense, de l'environnement, des impôts… La disparition des mentions sexuées, notamment celle de « mère », l'évocation de termes génériques comme « parent 1 et parent 2 » ont très légitimement ému l'opinion, et c'est sans doute ce qui a poussé le rapporteur à préférer une autre option.
Ainsi, l'article 4 introduit un « chapeau interprétatif » dans le code civil. En tête des livres Ier et III, sont insérés deux articles généraux, dont l'objet est de rendre applicables des dispositions sexuées à des couples de même sexe. Les deux nouveaux articles indiquent en particulier que les dispositions contenues dans ces livres faisant référence aux père et mère s'appliquent également aux parents de même sexe.
Cette fiction juridique se heurte aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi.
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