Amendement N° 5278 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013 (96 amendements identiques : 50 116 150 250 279 286 366 422 424 450 456 486 516 550 562 641 690 711 743 806 809 830 837 937 947 952 975 1131 1143 1159 1173 1198 1220 1276 1307 1308 1342 1399 1466 1519 1608 1646 1663 1676 1718 1793 1891 1904 1975 2051 2091 2244 2268 2323 2533 2645 2754 2772 2812 2869 2948 2976 3081 3124 3163 3218 3220 3228 3253 3315 3398 3461 3520 3575 3625 3652 3728 3863 3926 4058 4080 4150 4251 4285 4302 4304 4325 4345 4432 4433 4500 4602 4707 4737 5034 5107 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Larrivé.
Substituer aux mots :
« ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe »
les mots :
« portant création de l'alliance civile ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi pose une question légitime : celle de la prise en compte, par le droit, des couples de personnes de même sexe et, partant, des droits et devoirs de ces personnes, l'une par rapport à l'autre.
En proposant de modifier l'institution du mariage, le Gouvernement va bien au-delà des relations entre les deux membres du couple : il porte atteinte à la conception même de la famille et de la filiation.
Aussi, plutôt que de modifier l'institution du mariage à laquelle des millions de Français sont profondément attachés, il est souhaitable de réfléchir sereinement à une amélioration du pacte civil de solidarité (PACS) ou, à la création d'une alliance civile permettant de renforcer les liens juridiques entre deux personnes de même sexe, qui a été proposée à l'article premier.
En conséquence, il convient de modifier le titre de ce projet de loi, afin de consacrer l'avancée majeure que représenterait l'alliance civile.
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