Amendement N° 5358 (Non soutenu)

L'article 6 de la LOLF limite à deux le nombre de catégories de prélèvements sur les recettes (PSR) de l'État :

 - au profit de l'Union européenne d'une part, au titre de la contribution de la France à son budget ;

 - au profit des collectivités territoriales d'autre part.

Compte tenu du fait qu'il est désormais possible de créer, au sein de la catégorie des PSR au profit des collectivités territoriales, un nouveau prélèvement, dès lors qu'il répond aux conditions suivantes, gage au profit de l'État et absence de création de nouvelles charges pour les collectivités concernées), cet amendement propose de compenser par ce biais, les charges supplémentaires qui vont incombées aux communes, du fait de l'augmentation prévisible des actes d'état civil, et de la croissance des délivrance de ces documents, si ce projet de loi est adopté.

Ce texte aura incontestablement des conséquences pécuniaires sur le budget de fonctionnement des communes de France, et le gouvernement en est pleinement conscient. En effet, à la page 40 de l'étude d'impact du projet de loi, il est explicitement dit que : « L'ouverture du mariage aux personnes de même sexe entraînera une augmentation du nombre de mariages célébrés. Toutefois, compte-tenu du caractère intime et personnel du choix de se marier ou non, il est difficile d'estimer le nombre de mariages supplémentaires auxquels il faudra procéder, même s'il est probable qu'au lendemain de l'entrée en vigueur de la loi, les maires recevront beaucoup de demandes de célébrations. Tous les services d'état civil communaux verront une augmentation de leur activité, en conséquence de l'augmentation du nombre d'actes de mariage et de décisions d'adoption. La gestion des registres, qui implique la mise à jour et la conservation ainsi que la publicité par la délivrance de copies et d'extraits de ces « nouveaux actes » également reproduits dans le livret de famille augmenteront tout autant l'activité et les frais de fonctionnement des services de l'état civil. (…) »

A la page 41 est également précisé que : « Il n'existe aucune obligation légale de produire des actes informatisés. De nombreuses communes sont toutefois informatisées et ont donc souscrit un contrat avec une société éditrice de logiciel. (…) En l'état actuel du projet de loi, les éditeurs de logiciels contactés indiquent que la modification du logiciel métier « État civil » aura un coût qu'ils ne peuvent encore évaluer. L'importance de ce surcoût déterminera sa prise en charge par l'éditeur de logiciel – dans le cadre de la clause de maintenance ou par la commune. »

Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l'État du présent amendement font l'objet d'une augmentation à due concurrence des droits de consommation sur les tabacs.